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10 mai 2006 Vol. 2 No. 5

Pouvoir discrétionnaire des municipalités

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Vous présentez à la municipalité un projet qui correspond en tous points au règlement d’urbanisme. Pourtant, on vous refuse l’émission de permis en se retranchant derrière le PIIA, soit le Plan d’Implantation et d’Intégration Architecturale. Que pouvez-vous faire?

Les municipalités qui adoptent un règlement sur le Plan d’Implantation et d’Intégration Architecturale s’accordent ainsi un pouvoir discrétionnaire lors de l’examen des plans soumis pour approbation car, contrairement aux règlements d’urbanisme qui contiennent des règles normatives, c’est-à-dire des critères précis et relativement rigides, le PIIA, lui, fixe des objectifs à atteindre et permet ainsi aux municipalités d’exercer un pouvoir discrétionnaire dans leur appréciation des projets qui leur sont soumis.

Le Législateur donne ainsi ouvertement aux administrations locales un instrument de contrôle et les tribunaux refuseront de se substituer aux élus municipaux pour juger de la pertinence des décisions prises, à moins que le demandeur établisse que cette décision discrétionnaire était déraisonnable et abusive dans des circonstances particulières.

La notion d’égalité de tous devant la loi ou devant les règlements est ainsi infléchie en faveur des municipalités qui représentent la collectivité dont l’intérêt serait plus grand selon le Législateur que celui du promoteur immobilier.


 

Pensée de la semaine:

[ Gustave Parking ]

Le problème, quand on a perdu ses lunettes, c’est que l’on est obligé de les retrouver pour pouvoir les chercher….

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