Lorsque les scandales financiers font la manchette, les principaux intervenants sur la scène financière rétorquent par la mise en place de mesures servant à protéger les investisseurs.
Règlement 45-106
Dans cette foulée, le 14 septembre 2005, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) adoptait le règlement 45-106 touchant l’émission et le transfert de titres et d’actions et amenant les compagnies jusqu’alors qualifiées de « sociétés fermées » à modifier leurs statuts corporatifs.
Rappel
Le 5 juillet 2006 (Vol.2 No.13, Êtes-vous un « Émetteur fermé » qui s’ignore?), nous vous informions des détails entourant l’adoption du règlement 45-106 et des démarches à entreprendre pour régulariser les statuts corporatifs de votre compagnie. Nous vous suggérons fortement de prendre connaissance de l’information contenue à notre capsule précédente sur le sujet.
Compte à rebours
Passé le 12 octobre 2007, les compagnies ne pourront plus modifier leurs statuts corporatifs. L’obtention du statut « d’Émetteur fermé » comporte une importance capitale dans la mesure où, pour chaque émission ou transfert d’actions au sein d’une compagnie qui n’est pas un « Émetteur fermé », l’AMF requiert que soient remplies des formalités lourdes et coûteuses, sans compter que des pénalités variant entre 1 000$ et 5 000 000$ pourraient être imposées aux contrevenants.
Congestion
La plupart de vos compagnies seront touchées par le règlement 45-106. Selon les chiffres obtenus, le nombre des entreprises inscrites au Registre des Entreprises du Québec est estimé à 300 000. Ainsi, si le tiers de ces entreprises modifient leurs statuts d’ici le 12 octobre 2007, les périodes d’attente pour l’obtention des modifications seront telles, qu’elles pourraient entraîner le défaut pour une compagnie d’obtenir le traitement de sa demande en temps opportun.
Évitez la cohue de l’automne prochain et communiquez dès maintenant avec Me Mélissa Dionne de notre étude (514-354-3645 #248, mdionne@crochetiere-petrin.qc.ca) pour bénéficier de nos tarifs actuels pour la modification des statuts de votre compagnie.
Services
Honoraires (taxables)*
Frais Gouvernementaux*
Total
Fédérale
210$
200$
410$
Provinciale
210$
140$
350$
*Ces prix sont établis pour les statuts à jour, en date du 28 février 2007 et sont sujets à changement sans préavis.
Pensée de la semaine:
[ Auteur inconnu ]
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