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18 janvier 2006 Vol. 1 No. 41

Pour ne pas finir l’étroit !

Auteur :

L’entrepreneur qui ne fait pas affaires directement avec le propriétaire doit, s’il veut éventuellement publier contre l’immeuble une hypothèque légale de la construction faire parvenir au propriétaire une lettre dénonçant son contrat. Cette lettre de dénonciation permettra ainsi au propriétaire de s’assurer que ceux qui lui ont fait parvenir une telle dénonciation ont été payés. Il s’assurera donc auprès de l’entrepreneur général que ce dernier a payé les sous-traitants qui ont dénoncé leur contrat. Il n’aura pas à se soucier de ceux qui n’ont pas dénoncé.

Contenu

Cette lettre de dénonciation doit notamment indiquer, outre la nature des travaux, le montant du contrat. Mais qu’en est-il des travaux supplémentaires qui pourront être demandés en cours d’exécution des travaux ?

Attention!

En 2005, la Cour d’Appel a indiqué que l’hypothèque légale publiée par un sous-traitant couvrirait la valeur des travaux supplémentaires réalisés en cours d’un contrat, si une réserve avait été précisée à la lettre de dénonciation quant à la possibilité que de tels travaux supplémentaires puissent être également réalisés.

Nos recommandations

En clair, ceci veut dire que dorénavant, lorsque vous rédigerez une lettre de dénonciation de contrat, vous aurez intérêt à indiquer après le montant du contrat la mention suivante : « sujet aux changements qui pourront être convenus en cours du contrat. »

Si cette mention n’apparaît pas à la lettre de dénonciation, vous pourrez vous faire opposer ce manquement et votre hypothèque pourra être contestée quant à cet aspect.

Les associés de CROCHETIERE PETRIN S.E.N.C., sont fiers de vous annoncer que Me Alexandre Franco, qui œuvre au sein du cabinet depuis près de six ans est, depuis le 1er janvier 2006, associé au cabinet. Vous pourrez rejoindre Me Franco au : afranco@crochetiere-petrin.qc.ca.


 

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