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10 octobre 2007 Vol. 3 No. 9

Pour mourir tranquille !

Auteur : L'équipe

Vous êtes plusieurs actionnaires d’une même entreprise ? Avez-vous pris le temps de discuter des aspects suivants de votre entreprise : les restrictions sur le transfert d’actions, l’établissement d’un mécanisme de retrait forcé, la méthode d’évaluation des actions, la non-concurrence, le droit de vote et bien sûr la disposition des actions en cas de décès de l’un des coactionnaires? Saviez-vous qu’il est possible, par le biais d’une convention entre actionnaires, de régir de façon précise ces divers aspects afin de mieux protéger les actifs de votre entreprise?

Concernant la disposition des actions en cas de décès, il est nettement préférable que «des étrangers» ne s’immiscent pas dans l’entreprise. En effet, lors du décès de l’un des actionnaires, ce seront ses héritiers qui se retrouveront coactionnaires de l’entreprise.

Les héritiers pourront être identifiés de deux façons : soit les héritiers légaux (dévolution légale) à défaut par le défunt d’avoir rédigé un testament; soit les héritiers désignés par un testament (préférablement notarié). Ainsi, si l’on veut éviter que les héritiers de l’un des actionnaires se mêlent de la gestion de l’entreprise, la convention entre actionnaires doit prévoir de quelle façon les actions seront vendues aux autres coactionnaires lors du décès.

Par exemple, une clause de la convention peut prévoir que chacun des actionnaires offre de vendre la totalité de ses actions, lors de son décès, aux autres coactionnaires. Pour ce faire, on doit également prévoir de quelle façon on évaluera les actions au moment du décès. De leur coté, les coactionnaires acceptent irrévocablement d’acquérir les actions du défunt aux conditions prévues à la convention. Ainsi, lors du décès de l’un des actionnaires, les actions «ne tomberont jamais» dans la succession du défunt, c’est-à-dire entre les mains des héritiers. La succession aura toutefois une créance contre les coactionnaires tant que l’achat des actions ne sera pas complété.

Évidemment, vous n’avez pas besoin d’une convention entre actionnaires pour mourir tranquille, mais en posséder une vous permettra assurément de dormir tranquille.


 

Pensée de la semaine:

[ Bouddha ]

Tout ce que nous sommes est le résultat de tout ce que nous avons pensé. Tout provient de la pensée. Tout est fondé sur la pensée.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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