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27 septembre 2018 Vol. 11 No 28

Pour éviter la responsabilité solidaire de l’employeur vis-à-vis l’entrepreneur en matière de CNESST : seule l’attestation de conformité est nécessaire?

Auteur : Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon

Notamment à titre d’entrepreneur général voire même d’entrepreneur spécialisé qui retient les services en sous-traitance jusqu’où êtes-vous solidairement responsable des cotisations CNESST impayées de votre sous-traitant?

La CNESST, parmi l’ensemble de ses publications voire même sur les lettres d’état de situation, prenait la position que seule une lettre d’attestation de conformité émise à l’employeur, ici le général ou le spécialisé, correspondait à une quittance à son bénéfice vis-à-vis les cotisations impayées de l’entrepreneur, soit le sous-traitant.

Une décision rendue le 6 août 2018 par le Tribunal Administratif du Travail vient tempérer la rigidité appliquée par la CNESST vis-à-vis les employeurs à l’effet que seule l’attestation de conformité en bonne et due forme permettait de dégager l’entrepreneur qui retient des services en sous-traitance des cotisations impayées de son sous-traitant.

Cependant afin de faire une telle démonstration, l’entrepreneur général concerné a démontré qu’avant tout décaissement à son sous-traitant il exigeait de son sous-traitant une lettre d’état de situation conforme à la réalité du projet et que seulement à ce moment les sommes dues étaient décaissées à son sous-traitant.

Or, dans le dossier qui nous concerne, il est apparu, des années suivant la fin du projet, que ce même sous-traitant avait une entente de paiement avec la CNESST, laquelle n’apparaissait pas aux diverses lettres d’état de situation, à laquelle entente, le sous-traitant avait fait défaut.  Ainsi la CNESST réclamait a posteriori ces sommes au malheureux entrepreneur général, lequel avait entièrement payé son sous-traitant des années auparavant, lequel sous-traitant avait également fait faillite, ne permettant donc plus aucune récupération auprès de ce dernier.

Conséquemment, si votre sous-traitant collabore avec vous, assurez-vous de lui exiger à chaque paiement une lettre d’état de situation démontrant sa conformité et conservez-les, en cas d’une réclamation de la CNESST. Évidemment, la lettre d’attestation de conformité demeurera toujours le véhicule reconnu mais sachez qu’il ne s’agit plus de la seule avenue.

Nous demeurons disponibles pour toutes questions.

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