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15 juin 2005 Vol. 1 No. 14

Pour être à l’abri !

Auteur : L'équipe

Nous avons tous été confrontés, un jour ou l’autre, par un délai ou un retard dans la livraison d’un produit ou d’un service, mais qu’en est-il cependant lorsque vous êtes dans l’impossibilité de finaliser un acte de vente d’une unité domiciliaire conformément au délai prévu au contrat préliminaire en raison, par exemple, d’un vice de titre temporaire ou d’une opération cadastrale non encore publiée au bureau de la publicité, telle que la déclaration de copropriété.

La convention de pré-occupation devient alors l’outil nécessaire pour éviter, sinon minimiser, toute conséquence néfaste, tant pour vous-même que pour l’acheteur.

En effet, la convention de pré-occupation est un remède idéal mais temporaire et permet au constructeur, suivant les termes de cette convention, d’être assuré de recevoir la somme due par l’acheteur, et à l’acheteur de prendre possession de son unité.

Cependant, cette convention devra, dépendant de sa durée probable, inclure des dispositions pertinentes quant au paiement de certains montants tels que frais de condo, assurances, taxes, etc…

Nous pouvons vous aider à la rédaction d’une convention de pré-occupation en rédigeant celle-ci tout en tenant compte de vos besoins et du type de contrat que vous avez signé avec votre acheteur, mais surtout nous pouvons vous offrir nos services pour agir rapidement à un coût minime lorsque des situations particulières surviennent..

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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Auteur : L'équipe

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