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22 février 2006 Vol. 1 No. 46

Plus de malfaçon ?

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Le Règlement sur les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs est à nouveau modifié et les changements apportés aux garanties entreront pour la plupart en vigueur à compter du 7 août 2006. Toutefois, d’autres entrent en vigueur dès le jeudi 23 février.

Nous ne traitons dans cette chronique, que de certaines des dispositions qui entrent en vigueur à cette dernière date car il est important de bien comprendre que non seulement elles s’appliquent immédiatement, mais que, de plus, elles s’appliquent à des garanties actuellement en cours.

Parmi les conséquences des changements étudiés, on peut légitimement craindre l’augmentation des situations où la présence de malfaçons sera reprochée à l’entrepreneur.

Ainsi, le règlement excluait de la notion de « malfaçon » les dérogations à toute norme de construction qui ne portaient pas atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l’utilisation du bâtiment.

Cette exclusion est désormais abolie et elle aura sans doute pour résultat que des dérogations jugées jusqu’ici banales, pourront équivaloir à l’avenir à des malfaçons garanties dans un plus grand nombre de cas.

De plus et sans insister davantage, nous vous rappelons que cette nouvelle interprétation de la garantie peut s’appliquer à des immeubles déjà construits et livrés, donc à des garanties actuellement en cours tel qu’indiqué précédemment.

Pour ce qui est des changements entrant en vigueur au mois d’août 2006, ils feront l’objet d’une autre chronique, mais soyez assurés que nous publierons bientôt une analyse complète de la situation découlant de l’ensemble du règlement modifié et que ce texte sera disponible sur notre site web.

À bientôt donc.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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