Retour à la grille
27 février 2008 Vol.4 No.8

Plan quinquennal d’aménagement : Un projet de règlement à surveiller !

Auteur :

À l’avenir, le développement du territoire risque de passer de plus en plus par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP).

Actuellement au Québec, lorsqu’une municipalité désire modifier ou ajouter un tracé à son réseau d’aqueduc et d’égouts, elle doit obtenir un certificat d’autorisation du MDDEP en vertu des dispositions de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Cette démarche essentielle à la construction de nouvelles rues prend souvent plusieurs mois et retarde d’autant l’émission de permis de construction sur ces nouveaux territoires.

Partant de ce constat et dans le but de faciliter l’émission des certificats d’autorisation, le MDDEP a « pré-publié » un projet de règlement d’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnent qu’on peut résumer ainsi :

Toute municipalité qui le désire pourra, après la prise de ce règlement, soumettre un plan quinquennal d’aménagement au MDDEP pour approbation, ce qui lui permettra ensuite d’obtenir automatiquement et rapidement les autorisations requises pour l’implantation des infrastructures dans le territoire visé par ce plan.

Bonne nouvelle, pourrait-on dire, mais il y a un prix important à payer car le ministère n’approuvera jamais de plan quinquennal d’aménagement sans avoir au préalable et de concert avec les municipalités, identifié différents éléments inclus dans le territoire concerné, dont évidemment les milieux humides.

Si cela est, il deviendra illusoire de penser obtenir des certificats autorisant la construction en milieux humides lorsque ces derniers auront été jugés importants par le ministre. De plus, les politiques d’ouverture négociées jusqu’à ce jour seront devenues obsolètes…. Le dossier est à suivre !


 

Pensée de la semaine La perfection est aussi insaisissable qu’un papillon. Il devient beaucoup plus facile d’être heureux quand on renonce à l’atteindre. [ Helen Keller ]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

12 août 2015 Vol. 8 No. 39

Comment contrer une clause résolutoire

Auteur : L'équipe

L’hypothèque légale de la construction est un moyen souvent employé par les entrepreneurs afin de préserver et ultimement récupérer leurs créances impayées. Toutefois, nous vous rappelons qu’il est très important de regarder l’index aux immeubles avant de débuter des travaux, puisque certains créanciers pourraient avoir publié des clauses résolutoires, lesquelles pourraient affecter grandement les droits […]

Lire cette publication