Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) : UN gel jusqu’en 2025En juin 2010, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines. Ce faisant, les municipalités régionales de comté ont obtenu la responsabilité d’élaborer un plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) pour leur territoire.
Pour la Communauté Métropolitaine de Montréal, ce PMAD est établi sur une projection de 20 ans et il recommande un gel du territoire actuellement disponible pour une période de cinq ans à compter de son adoption.
Basé sur ce qui précède, certaines personnes et associations soutiennent qu’il ne sert à rien d’être alarmiste, car la décision de geler le territoire sera révisée à l’expiration de la période de cinq ans, ce qui laissera suffisamment de temps pour s’ajuster au terme de cette période.
Or, cet optimisme repose sur une méconnaissance des étapes du développement. Ainsi, dans cinq ans, il faudra en premier lieu décider si l’on considère opportun de lever le gel du territoire, ce qui ne se fera pas automatiquement ni rapidement.
De plus, si une telle décision était prise, le PMAD devrait en fixer les conditions et les limites ce qui risque d’entraîner de nombreuses discussions entre les élus des MRC.
Lorsque le « dégel » sera accepté et que nous connaîtrons enfin les conditions de son application, les MRC et les villes devront respectivement modifier leur schéma d’aménagement et leur zonage.
Pour que cela puisse se faire, il faudra s’assujettir aux délais et procédures (publications, assemblées, signature de registre, référendum) nécessaires à l’adoption d’un nouveau règlement de zonage, avec le risque bien réel que les citoyens en empêchent l’adoption pour conserver gratuitement des espaces verts près de leur habitation.
Mais avant d’en arriver là, il faudra avoir demandé et reçu une décision décrétant l’exclusion du territoire concerné, de la part de la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec ou du Tribunal administratif du Québec, car il faudra composer avec l’opposition annoncée de l’UPA au dézonage du territoire.
Si toutes ces démarches sont fructueuses, il faudra alors présenter un projet de développement à la ville, ce qui impliquera la nécessité de requérir un certificat d’autorisation du MDDEP, selon les dispositions de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (c.-à-d. pour enfouir et raccorder les services municipaux d’aqueduc et d’égout).
S’il existe des milieux humides, il faudra en plus les traiter en accord avec les politiques du MDDEP pour obtenir un certificat d’autorisation, selon les dispositions de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Ces démarches pour l’obtention de ces certificats d’autorisation sont longues et coûteuses et rien ne peut garantir l’obtention de tels certificats.
Ce n’est qu’après que toutes ces étapes soient franchies, que les intervenants du milieu de la construction pourront mettre en marché un projet à livrer dans les mois qui suivront.
Basé sur l’expérience vécue, nous évaluons que dans la meilleure des hypothèses et sauf exception, le gel sera effectivement en place pour une période s’étendant jusqu’à 2025, ce qui entraînera des conséquences certaines sur toutes les entreprises de construction œuvrant dans la région métropolitaine de Montréal, que ce soit le secteur résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel puisqu’aucune mise en chantier ne débutera tant que ces étapes n’auront pas été franchies.
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À lire, prochain Partenaires :
Réception des parties communes : Ne perdez pas le contrôle !
Par Esther St-Amour
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Pensée de la semaine:
L’automne est le printemps de l’hiver.
[Henri-Toulouse-Lautrec]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En juin 2010, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines. Ce faisant, les municipalités régionales de comté ont obtenu la responsabilité d’élaborer un plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) pour leur territoire.
Pour la Communauté Métropolitaine de Montréal, ce PMAD est établi sur une projection de 20 ans et il recommande un gel du territoire actuellement disponible pour une période de cinq ans à compter de son adoption.
Basé sur ce qui précède, certaines personnes et associations soutiennent qu’il ne sert à rien d’être alarmiste, car la décision de geler le territoire sera révisée à l’expiration de la période de cinq ans, ce qui laissera suffisamment de temps pour s’ajuster au terme de cette période.
Or, cet optimisme repose sur une méconnaissance des étapes du développement. Ainsi, dans cinq ans, il faudra en premier lieu décider si l’on considère opportun de lever le gel du territoire, ce qui ne se fera pas automatiquement ni rapidement.
De plus, si une telle décision était prise, le PMAD devrait en fixer les conditions et les limites ce qui risque d’entraîner de nombreuses discussions entre les élus des MRC.
Lorsque le « dégel » sera accepté et que nous connaîtrons enfin les conditions de son application, les MRC et les villes devront respectivement modifier leur schéma d’aménagement et leur zonage.
Pour que cela puisse se faire, il faudra s’assujettir aux délais et procédures (publications, assemblées, signature de registre, référendum) nécessaires à l’adoption d’un nouveau règlement de zonage, avec le risque bien réel que les citoyens en empêchent l’adoption pour conserver gratuitement des espaces verts près de leur habitation.
Mais avant d’en arriver là, il faudra avoir demandé et reçu une décision décrétant l’exclusion du territoire concerné, de la part de la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec ou du Tribunal administratif du Québec, car il faudra composer avec l’opposition annoncée de l’UPA au dézonage du territoire.
Si toutes ces démarches sont fructueuses, il faudra alors présenter un projet de développement à la ville, ce qui impliquera la nécessité de requérir un certificat d’autorisation du MDDEP, selon les dispositions de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (c.-à-d. pour enfouir et raccorder les services municipaux d’aqueduc et d’égout).
S’il existe des milieux humides, il faudra en plus les traiter en accord avec les politiques du MDDEP pour obtenir un certificat d’autorisation, selon les dispositions de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Ces démarches pour l’obtention de ces certificats d’autorisation sont longues et coûteuses et rien ne peut garantir l’obtention de tels certificats.
Ce n’est qu’après que toutes ces étapes soient franchies, que les intervenants du milieu de la construction pourront mettre en marché un projet à livrer dans les mois qui suivront.
Basé sur l’expérience vécue, nous évaluons que dans la meilleure des hypothèses et sauf exception, le gel sera effectivement en place pour une période s’étendant jusqu’à 2025, ce qui entraînera des conséquences certaines sur toutes les entreprises de construction œuvrant dans la région métropolitaine de Montréal, que ce soit le secteur résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel puisqu’aucune mise en chantier ne débutera tant que ces étapes n’auront pas été franchies.
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L’automne est le printemps de l’hiver.
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