Pas de fonds de prévoyance : petites économies mais gros risquesLa loi impose au Syndicat des copropriétaires de voir à la constitution d’un fonds de prévoyance, liquide et disponible à court terme, lequel est constitué en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes.
Cette obligation est d’ordre public, le Syndicat ne peut y déroger.
Cependant, les sommes investies par un copropriétaire dans un fonds de prévoyance devenant la propriété du Syndicat, il peut arriver que certains copropriétaires ne soient pas très enclins à respecter les obligations imposées par le législateur et décident de ne pas constituer de fonds de prévoyance.
Cette décision de ne pas administrer une copropriété telle que le requiert la loi est dangereuse. Un nouvel acquéreur d’une unité de copropriété pourrait forcer les copropriétaires, par voie d’injonction, à agir selon la loi et ces derniers pourraient être condamnés à rembourser les sommes qui auraient dû être injectées dans le fonds de prévoyance, tel que cela fut décidé par la Cour supérieure, en 2005.
De plus, l’absence d’un fonds de prévoyance pourrait fort probablement décourager un acheteur potentiel qui verra un plus grand risque à acquérir une unité de copropriété n’ayant aucun fonds de prévoyance, car celui-ci fera ses calculs en prévision des réparations majeures à être effectuées à l’immeuble ! Il serait donc important que vous sensibilisiez les premiers administrateurs de l’importance de constituer un fonds de prévoyance. Ne pas le faire, c’est risquer gros !
Pensée de la semaine Des paroles qui ne s’accordent pas aux actes sont des paroles sans valeur. [ Che Guevara ]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
La loi impose au Syndicat des copropriétaires de voir à la constitution d’un fonds de prévoyance, liquide et disponible à court terme, lequel est constitué en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes.
Cette obligation est d’ordre public, le Syndicat ne peut y déroger.
Cependant, les sommes investies par un copropriétaire dans un fonds de prévoyance devenant la propriété du Syndicat, il peut arriver que certains copropriétaires ne soient pas très enclins à respecter les obligations imposées par le législateur et décident de ne pas constituer de fonds de prévoyance.
Cette décision de ne pas administrer une copropriété telle que le requiert la loi est dangereuse. Un nouvel acquéreur d’une unité de copropriété pourrait forcer les copropriétaires, par voie d’injonction, à agir selon la loi et ces derniers pourraient être condamnés à rembourser les sommes qui auraient dû être injectées dans le fonds de prévoyance, tel que cela fut décidé par la Cour supérieure, en 2005.
De plus, l’absence d’un fonds de prévoyance pourrait fort probablement décourager un acheteur potentiel qui verra un plus grand risque à acquérir une unité de copropriété n’ayant aucun fonds de prévoyance, car celui-ci fera ses calculs en prévision des réparations majeures à être effectuées à l’immeuble ! Il serait donc important que vous sensibilisiez les premiers administrateurs de l’importance de constituer un fonds de prévoyance. Ne pas le faire, c’est risquer gros !