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17 juin 2015 Vol. 8 No. 34

Paiement occulte : Contrat nul

Auteur : Jean Rousseau
Jean Rousseau
Jean Rousseau

Certains entrepreneurs ont la mauvaise idée d’accepter, souvent à la demande de leurs clients, de réduire le prix déclaré de leur contrat afin d’accepter des paiements communément appelés « sous la table » afin de permettre à leurs clients d’éviter le paiement des taxes applicables. Vous savez tous que cette pratique va à l’encontre des lois fiscales, mais très peu d’entre vous connaissent l’ensemble des conséquences qu’une telle pratique peut avoir.

Non seulement de lourdes conséquences fiscales peuvent découler d’une telle pratique tels que pénalités, intérêts, amendes, mais voilà que de plus en plus les tribunaux du Québec accordent une sanction ultime à un contrat conclu à l’encontre des lois fiscales: la nullité du contrat.

En effet, dans une décision récente rendue par l’Honorable juge Pierre Bachand de la Cour du Québec, le magistrat résume ainsi une telle situation : « une autre construction de maison neuve commencée dans l’allégresse se termine dans la tristesse. Pourquoi? Surtout parce que les parties ont voulu déjouer les règles de notre société, éviter de payer taxes et impôts… »

Dans cette décision, après avoir analysé la jurisprudence applicable, le juge en arrive à la conclusion que lorsqu’un contrat est conclu de façon délibérée en vue d’enfreindre les lois fiscales (paiement des taxes, éludé de l’impôt sur le revenu, etc.) il doit être considéré comme nul de nullité absolue. L’Honorable juge Bachand rappelle que le Code civil du Québec prévoit spécifiquement qu’ « est nul le contrat dont l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public ».

Si la cour déclare votre contrat nul, cela veut dire que les parties ne peuvent compter sur les tribunaux pour faire valoir les obligations qui y sont contenues puisque la cour refusera d’intervenir considérant qu’un document nul ne peut être générateur d’obligations. En clair, un entrepreneur ne pourrait réclamer tout solde qui pourrait lui rester dû et, à l’inverse, un client ne pourrait exiger l’exécution des obligations de garantie de l’entrepreneur qui découle dudit contrat.

Donc, avant d’accepter d’exécuter des travaux moyennant le paiement d’une somme d’argent non déclarée, pensez-y à deux fois puisqu’il pourrait vous être difficile de vous adresser aux tribunaux afin de régler tout litige pouvant découler d’un tel contrat.


Pensée de la semaine:

Les bonnes idées n’ont pas d’âge, elles ont seulement de l’avenir.

[Robert Mallet]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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