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30 mars 2016 Vol. 9 No. 12

Paiement de constats d’infraction : moins coûteux, vraiment?

Auteur : Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon

Le régime législatif et règlementaire en matière de construction au Québec est de plus en plus explicite, compliqué et oblige ses différentes branches de surveillance, telles que la Commission de la Construction du Québec, la Régie du Bâtiment du Québec et l’Agence Revenu Québec à partager entre elles des informations en lien avec vos sociétés respectives.

À cet égard, plusieurs sociétés ont tendance, par souci d’économie et considérant parfois le montant peu élevé des pénalités, à plaider coupable à des constats d’infractions en matière pénale en lien avec des infractions en relations de travail ou en santé et sécurité au travail (exemple : Tenue des registres des employés et heures déclarées).

Conséquences

L’émission d’une licence restreinte aux fins d’obtention de contrats publics et des montants de pénalités qui montent en flèche en cas de récidive. Aussi, soyez avisés que la Régie du Bâtiment du Québec peut interpeller votre société afin de possiblement révoquer, suspendre ou autrement annuler votre licence.

Afin d’administrer sa preuve, la Régie du Bâtiment du Québec pourra donc utiliser l’ensemble des plaidoyers de culpabilité ou jugement reconnaissant cette culpabilité inscrits contre votre société au cours des cinq (5) dernières années.

Dans de tels cas, votre société sera convoquée à une audition qui entraînera des coûts professionnels pour la préparation de votre défense sans compter les risques inhérents à une suspension, annulation ou révocation de votre licence d’entrepreneur auquel cas, vous ne pourrez pas soumissionner ou autrement même démarcher des clients aux fins des activités de votre société.

Conclusion

Dès la réception d’un constat d’infraction et indépendamment du montant de l’infraction y étant inscrit, réfléchissez aux conséquences et dans le doute consultez un professionnel afin de bien cerner les enjeux et comprendre les implications pour le futur de votre société.


 

Crochetière Pétrin est fière de vous annoncer la nomination de 2 nouveaux associés au sein de son équipe :


Me Pierre-Olivier Baillargeon
associé

 

Des avocats passionnés pour le droit de la construction, de la rénovation et de l’immobilier qui vous offriront des services juridiques de qualité supérieure et des solutions novatrices!

 

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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