Opération marteau: Une nouvelle Loi pour lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction
En octobre dernier avait lieu le lancement de l’OPÉRATION MARTEAU ayant pour but d’affecter certains effectifs policiers et autres, dont des représentants de la RBQ et de la CCQ, pour s’attaquer à la corruption et à la malversation dans le secteur de la construction.
Dans la foulée des mesures annoncées suite aux révélations sur la pénétration du crime organisé dans la construction, Québec adoptait le projet de loi 73 (« La loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la Construction »). Voici quelques unes de ces mesures :
Le cas des licences restreintes
La Régie du bâtiment avait le pouvoir d’indiquer sur la licence, une restriction aux fins d’obtention d’un contrat public, suivant les données que lui transmettait la Commission de la construction du Québec.
La loi prévoit désormais que cette restriction quant à l’obtention d’un contrat public, s’applique également, lorsque l’entrepreneur, l’un des ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires a été condamné depuis moins de 5 ans, aux termes de l’article 462.31 du Code criminel (vise le recyclage du produit de la criminalité) ou l’article 45 de la Loi sur la concurrence (vise les cas d’un cartel, où deux personnes ou plus concluent un accord ou arrangement pour empêcher ou limiter indûment la concurrence ou pour élever déraisonnablement le prix d’un bien ou d’un service).
La loi élargit également la notion de contrat public, notamment en y ajoutant certains types d’organismes qui peuvent en être parties.
Le refus de délivrance ou de renouvellement pour cause de gangstérisme
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la Loi sur le bâtiment permettait d’empêcher la délivrance ou le renouvellement d’une licence à un entrepreneur (ou l’un de ses dirigeants) qui avait commis une infraction au cours des cinq dernières années, infraction liée au domaine de la construction.
Or, la loi étend désormais ce pouvoir à tous les actionnaires. Nous devons cependant préciser que ce pouvoir existait auparavant pour les actionnaires ayant 20 % et plus d’actions avec droits de vote.
La loi étend également le pouvoir de refus de délivrance ou de renouvellement de la licence par la Régie du Bâtiment aux gens reconnus coupables de gangstérisme.
L’obligation de fournir la liste de ses prêteurs
La loi impose une nouvelle obligation aux entrepreneurs. En effet, ces derniers devront désormais fournir une liste de leurs prêteurs (certains types de prêteurs n’ont pas besoin d’être insérés à cette liste, comme par exemple les banques).
Cette liste des prêteurs doit être accompagnée d’une déclaration de chaque prêteur, indiquant que lui-même ou ses dirigeants (en précisant les noms de ces derniers), n’ont pas été déclarés coupables d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel dans les 5 ans précédant la date du prêt. Cette obligation touche également le prêt personnel fait à un dirigeant de la société ou à personne morale pour les fins de cette dernière.
Un Marteau bien lourd pour le résidentiel
Le titre de cette loi a beaucoup de mérite. Le gouvernement vise haut. Il veut lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction. Les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement dans sa lutte contre la criminalité ne vont cependant pas dans le bon sens. Rappelez-vous : les révélations médiatiques concernant l’infiltration de la criminalité dans l’industrie de la construction prenaient leur source dans des contrats municipaux ou de génie civil.
Or, dans le cadre de ce type de contrats (institutionnels, industriels ou de génie civil), ce sont les donneurs d’ouvrage qui assurent le financement des travaux commandés et non pas l’entrepreneur. Ainsi, cette mesure qui s’appliquera principalement dans le secteur résidentiel alourdira les obligations des entrepreneurs qui sont de bonne foi, tout en passant à côté des objectifs visés par le gouvernement. On peut également se demander comment la RBQ verra à gérer cette nouvelle tâche, alors qu’aucun effectif supplémentaire n’a été prévu par le gouvernement.
À lire, prochain Partenaires:
Impossibilité d’agir: Causes illégitimes
Par: Jean Rousseau
Pensée de la semaine:
Être libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaînes; c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres.
[Nelson Mandela]
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En octobre dernier avait lieu le lancement de l’OPÉRATION MARTEAU ayant pour but d’affecter certains effectifs policiers et autres, dont des représentants de la RBQ et de la CCQ, pour s’attaquer à la corruption et à la malversation dans le secteur de la construction.
Dans la foulée des mesures annoncées suite aux révélations sur la pénétration du crime organisé dans la construction, Québec adoptait le projet de loi 73 (« La loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la Construction »). Voici quelques unes de ces mesures :
Le cas des licences restreintes
La Régie du bâtiment avait le pouvoir d’indiquer sur la licence, une restriction aux fins d’obtention d’un contrat public, suivant les données que lui transmettait la Commission de la construction du Québec.
La loi prévoit désormais que cette restriction quant à l’obtention d’un contrat public, s’applique également, lorsque l’entrepreneur, l’un des ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires a été condamné depuis moins de 5 ans, aux termes de l’article 462.31 du Code criminel (vise le recyclage du produit de la criminalité) ou l’article 45 de la Loi sur la concurrence (vise les cas d’un cartel, où deux personnes ou plus concluent un accord ou arrangement pour empêcher ou limiter indûment la concurrence ou pour élever déraisonnablement le prix d’un bien ou d’un service).
La loi élargit également la notion de contrat public, notamment en y ajoutant certains types d’organismes qui peuvent en être parties.
Le refus de délivrance ou de renouvellement pour cause de gangstérisme
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la Loi sur le bâtiment permettait d’empêcher la délivrance ou le renouvellement d’une licence à un entrepreneur (ou l’un de ses dirigeants) qui avait commis une infraction au cours des cinq dernières années, infraction liée au domaine de la construction.
Or, la loi étend désormais ce pouvoir à tous les actionnaires. Nous devons cependant préciser que ce pouvoir existait auparavant pour les actionnaires ayant 20 % et plus d’actions avec droits de vote.
La loi étend également le pouvoir de refus de délivrance ou de renouvellement de la licence par la Régie du Bâtiment aux gens reconnus coupables de gangstérisme.
L’obligation de fournir la liste de ses prêteurs
La loi impose une nouvelle obligation aux entrepreneurs. En effet, ces derniers devront désormais fournir une liste de leurs prêteurs (certains types de prêteurs n’ont pas besoin d’être insérés à cette liste, comme par exemple les banques).
Cette liste des prêteurs doit être accompagnée d’une déclaration de chaque prêteur, indiquant que lui-même ou ses dirigeants (en précisant les noms de ces derniers), n’ont pas été déclarés coupables d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel dans les 5 ans précédant la date du prêt. Cette obligation touche également le prêt personnel fait à un dirigeant de la société ou à personne morale pour les fins de cette dernière.
Un Marteau bien lourd pour le résidentiel
Le titre de cette loi a beaucoup de mérite. Le gouvernement vise haut. Il veut lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction. Les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement dans sa lutte contre la criminalité ne vont cependant pas dans le bon sens. Rappelez-vous : les révélations médiatiques concernant l’infiltration de la criminalité dans l’industrie de la construction prenaient leur source dans des contrats municipaux ou de génie civil.
Or, dans le cadre de ce type de contrats (institutionnels, industriels ou de génie civil), ce sont les donneurs d’ouvrage qui assurent le financement des travaux commandés et non pas l’entrepreneur. Ainsi, cette mesure qui s’appliquera principalement dans le secteur résidentiel alourdira les obligations des entrepreneurs qui sont de bonne foi, tout en passant à côté des objectifs visés par le gouvernement. On peut également se demander comment la RBQ verra à gérer cette nouvelle tâche, alors qu’aucun effectif supplémentaire n’a été prévu par le gouvernement.
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Pensée de la semaine:
Être libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaînes; c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres.
[Nelson Mandela]