On n’a plus la sûreté qu’on avait !Impayé d’une somme de 20,000$ qui vous est due, vous avez fait inscrire contre l’immeuble sur lequel vous avez effectué vos travaux, une hypothèque légale de la construction. Le propriétaire de l’immeuble vous offre, en remplacement de votre hypothèque, de déposer auprès d’un notaire une somme d’argent en fidéicommis. Serez-vous tenu d’accepter cette proposition et de faire radier l’hypothèque légale?
Sûreté suffisante?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord savoir qu’il est permis au propriétaire d’un immeuble contre lequel une hypothèque légale a été inscrite de s’adresser à la Cour pour faire radier cette charge en proposant de la remplacer par ce que la Loi nomme :
une sûreté suffisante
. Le but de cette substitution de garantie est d’autoriser le propriétaire à faire radier l’hypothèque légale, tout en permettant au créancier qui a inscrit l’hypothèque de bénéficier d’une garantie équivalente, c’est-à-dire, suffisante.
Un jugement récent de la Cour du Québec a décidé que le dépôt d’une somme d’argent en fidéicommis auprès d’un notaire constituerait une telle sûreté suffisante substituable à l’hypothèque légale de la construction.
Controverse
Selon nous, cette décision soulèvera plusieurs discussions. Elle vient en contradiction avec la jurisprudence majoritaire qui jusqu’à maintenant était à l’effet que le dépôt d’un montant d’argent dans le compte en fidéicommis d’un professionnel ne constituait pas une sûreté suffisante.
En effet, qu’en serait-il si la personne ayant déposé l’argent en fidéicommis décidait de le reprendre? Qu’en serait-il également si un autre créancier décidait de procéder à une saisie de la somme ainsi déposée chez le professionnel? Qu’arriverait-il par ailleurs si l’État décidait d’exercer un recours prioritaire sur la somme déposée ?
Toutes ces hypothèses nous amènent à conclure que celui qui a fait inscrire une hypothèque légale de la construction ne devrait pas être tenu d’accepter de radier l’hypothèque qu’il a inscrite si ce qu’on lui offre en contrepartie comme
sûreté suffisante
, ne consiste qu’en un dépôt d’une somme d’argent (peu importe le montant) dans le compte en fidéicommis d’un professionnel.
Cela serait bien différent si l’offre de substitution consistait en la remise au créancier par son débiteur d’une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable émise par une institution financière. Il ne resterait alors qu’à en vérifier la durée et bien sûr, le montant.
Pensée de la semaine:
[Voltaire]
J’ai décidé d’être heureux parce que c’est bon pour la santé.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Impayé d’une somme de 20,000$ qui vous est due, vous avez fait inscrire contre l’immeuble sur lequel vous avez effectué vos travaux, une hypothèque légale de la construction. Le propriétaire de l’immeuble vous offre, en remplacement de votre hypothèque, de déposer auprès d’un notaire une somme d’argent en fidéicommis. Serez-vous tenu d’accepter cette proposition et de faire radier l’hypothèque légale?
Sûreté suffisante?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord savoir qu’il est permis au propriétaire d’un immeuble contre lequel une hypothèque légale a été inscrite de s’adresser à la Cour pour faire radier cette charge en proposant de la remplacer par ce que la Loi nomme :
une sûreté suffisante
. Le but de cette substitution de garantie est d’autoriser le propriétaire à faire radier l’hypothèque légale, tout en permettant au créancier qui a inscrit l’hypothèque de bénéficier d’une garantie équivalente, c’est-à-dire, suffisante.
Un jugement récent de la Cour du Québec a décidé que le dépôt d’une somme d’argent en fidéicommis auprès d’un notaire constituerait une telle sûreté suffisante substituable à l’hypothèque légale de la construction.
Controverse
Selon nous, cette décision soulèvera plusieurs discussions. Elle vient en contradiction avec la jurisprudence majoritaire qui jusqu’à maintenant était à l’effet que le dépôt d’un montant d’argent dans le compte en fidéicommis d’un professionnel ne constituait pas une sûreté suffisante.
En effet, qu’en serait-il si la personne ayant déposé l’argent en fidéicommis décidait de le reprendre? Qu’en serait-il également si un autre créancier décidait de procéder à une saisie de la somme ainsi déposée chez le professionnel? Qu’arriverait-il par ailleurs si l’État décidait d’exercer un recours prioritaire sur la somme déposée ?
Toutes ces hypothèses nous amènent à conclure que celui qui a fait inscrire une hypothèque légale de la construction ne devrait pas être tenu d’accepter de radier l’hypothèque qu’il a inscrite si ce qu’on lui offre en contrepartie comme
sûreté suffisante
, ne consiste qu’en un dépôt d’une somme d’argent (peu importe le montant) dans le compte en fidéicommis d’un professionnel.
Cela serait bien différent si l’offre de substitution consistait en la remise au créancier par son débiteur d’une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable émise par une institution financière. Il ne resterait alors qu’à en vérifier la durée et bien sûr, le montant.
Pensée de la semaine:
[Voltaire]
J’ai décidé d’être heureux parce que c’est bon pour la santé.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.