Nouvelles redevances de transport imposées à certains promoteurs immobiliers
Le 27 septembre 2017, la Loi concernant le projet de Réseau électrique métropolitain (Loi) était adoptée.
Cette Loi octroie notamment le pouvoir à la Caisse de dépôt et placement du Québec d’octroyer les contrats requis pour l’implantation et la réalisation du tracé du nouveau train électrique. Ce projet prévoit un tracé de 67 km, 26 stations de gare dans la région métropolitaine, l’implantation de 14 stationnements incitatifs ainsi que 13 terminus ou quais d’autobus.
Quelles sont les implications pour les promoteurs immobiliers en vertu de cette nouvelle Loi ?
Outre le fait que le Gouvernement du Québec possède le droit de procéder à l’expropriation de propriétaires fonciers pour l’implantation de ce nouveau train électrique, cette Loi crée également une nouvelle redevance dite « de transport » qui sera dorénavant imposée aux propriétaires fonciers.
En effet, l’Autorité régionale de transport métropolitain (l’Autorité) pourra, après adoption d’un règlement à cet effet, assujettir au versement d’une redevance de transport tous les travaux dont la valeur excède 750 000 $ et qui visent soit la construction, la modification (incluant un réaménagement, une reconstruction ou l’augmentation de sa superficie de plancher) ou un changement d’usage d’un bâtiment situé dans un rayon maximal d’un kilomètre de chacune des gares ou stations visées par le tracé du train électrique. Selon certaines informations non officielles à ce jour, ces redevances pourraient atteindre 10 $ du pied carré construit. La redevance correspondra donc au produit obtenu en multipliant le taux qui sera prévu au règlement à venir par la superficie de plancher visée par les travaux. Cette redevance sera prélevée par les municipalités et la délivrance du permis sera donc conditionnelle au versement de cette redevance.
Il serait donc prudent de prendre en considération, dans l’élaboration de vos projets dans cette zone d’un kilomètre, les coûts qui pourraient vous être imposés par cette nouvelle redevance.
Par ailleurs, nous avons déjà institué un recours en contestation de cette redevance. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Pensée de la semaine :
Il y a deux façons de voir la vie, l’une comme si rien n’était un miracle, l’autre comme si tout était miraculeux.
[Albert Einstein]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le 27 septembre 2017, la Loi concernant le projet de Réseau électrique métropolitain (Loi) était adoptée.
Cette Loi octroie notamment le pouvoir à la Caisse de dépôt et placement du Québec d’octroyer les contrats requis pour l’implantation et la réalisation du tracé du nouveau train électrique. Ce projet prévoit un tracé de 67 km, 26 stations de gare dans la région métropolitaine, l’implantation de 14 stationnements incitatifs ainsi que 13 terminus ou quais d’autobus.
Quelles sont les implications pour les promoteurs immobiliers en vertu de cette nouvelle Loi ?
Outre le fait que le Gouvernement du Québec possède le droit de procéder à l’expropriation de propriétaires fonciers pour l’implantation de ce nouveau train électrique, cette Loi crée également une nouvelle redevance dite « de transport » qui sera dorénavant imposée aux propriétaires fonciers.
En effet, l’Autorité régionale de transport métropolitain (l’Autorité) pourra, après adoption d’un règlement à cet effet, assujettir au versement d’une redevance de transport tous les travaux dont la valeur excède 750 000 $ et qui visent soit la construction, la modification (incluant un réaménagement, une reconstruction ou l’augmentation de sa superficie de plancher) ou un changement d’usage d’un bâtiment situé dans un rayon maximal d’un kilomètre de chacune des gares ou stations visées par le tracé du train électrique. Selon certaines informations non officielles à ce jour, ces redevances pourraient atteindre 10 $ du pied carré construit. La redevance correspondra donc au produit obtenu en multipliant le taux qui sera prévu au règlement à venir par la superficie de plancher visée par les travaux. Cette redevance sera prélevée par les municipalités et la délivrance du permis sera donc conditionnelle au versement de cette redevance.
Il serait donc prudent de prendre en considération, dans l’élaboration de vos projets dans cette zone d’un kilomètre, les coûts qui pourraient vous être imposés par cette nouvelle redevance.
Par ailleurs, nous avons déjà institué un recours en contestation de cette redevance. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Pensée de la semaine :
Il y a deux façons de voir la vie, l’une comme si rien n’était un miracle, l’autre comme si tout était miraculeux.
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