C’est à Trois-Rivières que la Ministre du Travail a choisi de faire l’annonce du dépôt du projet de règlement modifiant le Règlement sur les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce n’est pas un hasard puisque l’épisode de la pyrrhotite a justifié le remaniement des dispositions du plan de garantie telles qu’on les connaissait.
Du nouveau pour les administrateurs du plan
Les nouvelles dispositions prévoient que seul un OBNL (organisme à but non lucratif) dont le conseil d’administration est en majorité désigné par la RBQ (6 membres sur 11) sera autorisé à administrer le plan. De plus, la RBQ pourra s’ingérer dans la gestion de l’OBNL et pourra même leur imposer des amendes pour non-respect des règles d’administration du plan.
On pourrait croire que ces normes ont été instaurées pour rectifier les abus du passé, mais quels abus? La situation qui sévit à Trois-Rivières est exceptionnelle et n’est aucunement imputable à la compétence des entrepreneurs. Comme les consommateurs, ils sont victimes de fournisseurs de matériaux avec lesquels ils ont transigé. Aussi, doit-on rappeler que l’industrie a développé au Québec le concept des plans de garantie avant même que le gouvernement en fasse un régime obligatoire? Avait-on réellement besoin de l’intervention de la RBQ dans la gestion du plan pour en assurer le bon fonctionnement?
L’entrepreneur
Le projet de règlement jette un sombre éclairage sur les constructeurs de bâtiments résidentiels neufs et c’est dommage. Dans la stratégie développée par le gouvernement, les critères d’accréditation sont haussés et sont modulés en fonction du risque représenté par chaque entreprise. Le nouveau venu dans l’industrie en fera certainement les frais. En terminant, l’entrepreneur qui refuserait de se plier à une décision rendue en vertu du plan se verrait obligatoirement dénoncé à la RBQ par l’administrateur. Ce système de délation est clairement une négation du droit pour l’entrepreneur d’en contester la validité en révision judiciaire comme la loi le permet.
Un bonbon pour le consommateur?
On retrouve dans ce projet de règlement l’abolition des délais de dénonciation du vice, la création d’un fonds de garantie, la possibilité de faire assumer les frais d’expertise du bénéficiaire par l’administrateur du plan ou l’entrepreneur. Ces dispositions visent à rassurer le consommateur sur le traitement économique et efficace de sa demande. Cependant, ces mesures ont un coût qui se traduira assurément par l’augmentation du prix de l’habitation assumé par le consommateur, comme quoi le bonbon pourrait avoir un goût amer !
Les intervenants du métier ont jusqu’en juillet pour commenter le projet de règlement, lequel entrera en vigueur en janvier 2013. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos commentaires.
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