N’oubliez pas votre attestation!Depuis le 1er juin 2010, toute entreprise de construction qui souhaite conclure un contrat de 25,000.00$ ou plus avec un Ministère ou avec un organisme public doit désormais obtenir du Ministère du revenu une attestation.
Attestation du Ministère du revenu
Le Ministère remettra un document qui confirmera qu’une entreprise répond aux conditions suivantes :
– Qu’elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
– Qu’elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du Ministre du Revenu du Québec et si elle a un compte en souffrance, qu’elle a conclu une entente de paiement qu’elle respecte ou que le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu;
Organismes publics
Il est bon de préciser que par organisme public, sont notamment visés les universités, les collèges publics (cégep), les administrations scolaires ainsi que les administrations hospitalières et tous les organismes municipaux.
Enfin, l’entreprise de construction devra s’assurer que l’attestation du Ministère du revenu lui a été délivrée dans les 90 jours qui précèdent la date limite de réception des soumissions ou de la date d’attribution du contrat par le Ministère ou par l’organisme public.
Pour obtenir cette attestation du Ministère, il est possible d’en faire la demande en ligne si l’entreprise est déjà inscrite à Clic Revenu-Entreprises ou en communiquant avec le Ministère du revenu du Québec.
Partenaires fera relâche pour les vacances de la construction, et sera de retour le 11 août.
Profitez-bien de l’été et bonnes vacances !
Pensée de la semaine
La vraie richesse, c’est de n’avoir besoin de rien.
[Gary Snyder]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Depuis le 1er juin 2010, toute entreprise de construction qui souhaite conclure un contrat de 25,000.00$ ou plus avec un Ministère ou avec un organisme public doit désormais obtenir du Ministère du revenu une attestation.
Attestation du Ministère du revenu
Le Ministère remettra un document qui confirmera qu’une entreprise répond aux conditions suivantes :
– Qu’elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
– Qu’elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du Ministre du Revenu du Québec et si elle a un compte en souffrance, qu’elle a conclu une entente de paiement qu’elle respecte ou que le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu;
Organismes publics
Il est bon de préciser que par organisme public, sont notamment visés les universités, les collèges publics (cégep), les administrations scolaires ainsi que les administrations hospitalières et tous les organismes municipaux.
Enfin, l’entreprise de construction devra s’assurer que l’attestation du Ministère du revenu lui a été délivrée dans les 90 jours qui précèdent la date limite de réception des soumissions ou de la date d’attribution du contrat par le Ministère ou par l’organisme public.
Pour obtenir cette attestation du Ministère, il est possible d’en faire la demande en ligne si l’entreprise est déjà inscrite à Clic Revenu-Entreprises ou en communiquant avec le Ministère du revenu du Québec.
| Partenaires fera relâche pour les vacances de la construction, et sera de retour le 11 août. Profitez-bien de l’été et bonnes vacances ! |
Pensée de la semaine
La vraie richesse, c’est de n’avoir besoin de rien.
[Gary Snyder]