Retour à la grille
2 novembre 2005 Vol. 1 No. 2

Ne rester pas le seul à savoir

Auteur : L'équipe

La découverte d’un vice grave peut vous laisser sans voix, voire vous paralyser. Ce choc ne doit toutefois pas vous faire oublier que vous devez dénoncer l’existence de ce vice par écrit à l’ancien propriétaire si vous entendez vous prévaloir de la garantie légale de qualité.

Quel délai ?

Comme le code civil utilise l’expression «délai raisonnable», il est nécessaire d’examiner les décisions de nos tribunaux pour connaître sa portée. Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, tout est question de circonstances. Il faut donc bien se garder de tomber dans la généralisation. On lit souvent que le délai séparant la découverte de l’envoi de la dénonciation à l’ancien propriétaire ne doit pas excéder six mois.

Prudence !

Nous sommes d’avis que la prudence élémentaire impose de dénoncer à l’ancien propriétaire, par écrit, les premiers indices laissant soupçonner l’existence d’un vice grave dès l’apparition de ceux-ci. Nous vous conseillons fortement d’effectuer cette démarche en premier lieu quitte à ce que les expertises et estimations soient transmises ultérieurement. Cette invitation à agir vite prend sa source dans un jugement de la Cour Supérieure qui concluait récemment qu’un délai de deux mois ne pouvait être qualifié comme étant raisonnable.


Pensée du mois

[Jean Cocteau]

On croit que le style est une façon compliquée de dire les choses simples alors que c’est une façon simple de dire les choses compliquées.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

4 septembre 2012 Vol. 7 No. 15

Le transfert de copropriété, important de bien le préparer !

Auteur : L'équipe

Tel que déjà mentionné dans un article précédent, le Code civil du Québec prévoit l’obligation pour le promoteur d’un immeuble détenu en copropriété divise, de convoquer, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il ne détient plus la majorité des voix, une assemblée extraordinaire des copropriétaires afin que soit élu un nouveau conseil […]

Lire cette publication