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20 septembre 2006 Vol. 2 No. 22

Mordre la poussière!

Auteur : L'équipe

Que vos travaux soient exécutés dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de vente, il vous est FORTEMENT recommandé d’inclure une clause de paiements progressifs à vos contrats.

Cette recommandation est fort simple. Le principe dégagé du Code civil est que le client n’est tenu de vous payer qu’à la réception de l’ouvrage qui se fait à la

fin des travaux

soit :

– lorsque tout ce qui était compris à votre contrat est complété avec ou sans réserve de correctifs et;

– lorsque l’ouvrage est en état de servir à l’usage auquel on le destine.

De ce fait, si aucune clause de paiements progressifs n’est inscrite à votre contrat, vous ne pourrez demander AUCUN PAIEMENT tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas entièrement complété votre contrat et que l’immeuble ne pourra servir à l’usage destiné, par exemple l’habitation. Ainsi, dans un tel cas, votre client ne pourra être en défaut, qu’à ce moment, soit à la

fin des travaux.

Cependant, avec l’intégration d’une clause de paiements progressifs à vos contrats, que vous observerez scrupuleusement, dès que votre client ne respectera pas les délais de paiement, vous pourrez suspendre les travaux que vous avez entrepris sans encourir de pénalités.

Il est également pertinent de fixer un échéancier à partir de points immuables comme les dates du calendrier plutôt qu’à partir des aspects du chantier tels que la fin de la toiture, la fin de la fondation…

De plus, une clause d’intérêts jumelée à la clause de paiements progressifs en cas de défaut de votre client de payer selon l’échéancier convenu, vous permettra de réclamer des montants additionnels.

À défaut d’inclure une clause d’intérêts, vous n’aurez droit qu’à l’intérêt au taux légal et à l’indemnité additionnelle, tous deux accordés par la loi, qui cumulés, ne sont que de 9% par an à la date de la présente chronique.

La formalité d’un contrat écrit peut paraître une perte de temps et trop théorique. Cependant, votre contrat vous permettra plus facilement de démontrer le contenu des travaux que vous aviez à exécuter, de vos obligations et de vos droits.


 

Pensée de la semaine:

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