Mon client ne paie pas: Dois-je honorer ma garantie?Voilà une question délicate à laquelle il est difficile de répondre. Chaque cas est un cas d’espèce et commande une analyse approfondie de la situation. Dans tous les cas, la prudence est de mise.
Un client peut négliger d’acquitter le solde dû pour diverses raisons : travaux supposément mal exécutés, manque de fonds, refus de payer sans motif, etc.
Dans chacun de ces cas, la réponse ne peut être universelle. Cependant, la loi précise que lorsque les obligations résultant d’un contrat intervenu entre un entrepreneur et son client sont exigibles et que l’une des parties n’exécute pas substantiellement la sienne ou n’offre pas de l’exécuter, l’autre partie peut, dans une mesure correspondante, refuser d’exécuter son obligation corrélative, et ce, à moins d’une entente contraire.
La loi vient donc établir qu’advenant le cas où l’entrepreneur a exécuté entièrement ou substantiellement les travaux auxquels il était tenu en vertu du contrat et où le client refuse de verser la rétribution pour de tels travaux, l’entrepreneur pourrait donc refuser d’exécuter sa garantie.
Il s’agit du principe de l’inexécution des obligations. Ce principe souffre cependant d’exceptions. En voici quelques-uns :
Quelques exceptions à ce principe :
1. La retenue pour acquitter les créances des personnes qui peuvent faire valoir une hypothèque légale :
Le client, au moment du paiement, est en droit de retenir, sur le prix du contrat, une somme suffisante pour acquitter les créances des personnes qui peuvent faire valoir une hypothèque légale. Vous devrez donc honorer votre garantie. Cette retenue sera valable jusqu’à ce que l’entrepreneur ait remis au client une quittance de ses sous-traitants.
2. La retenue sur le prix pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices et malfaçons apparents :
Le client sera en droit de retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage à moins que l’entrepreneur ne fournisse une sûreté suffisante pour garantir l’exécution de ses obligations, tel un plan de garantie des maisons neuves.
Retenez que lorsque la retenue n’est pas justifiée ou qu’elle constitue un abus, l’entrepreneur pourrait avoir un argument solide à faire valoir pour justifier son refus d’honorer sa garantie.
Conseils pratiques
Il est souvent plus avantageux d’investir une somme minime pour faire les travaux de correction car vous conserverez votre bonne réputation et démontrerez votre bonne foi. Cela ne vous empêchera pas de réclamer votre dû par la suite.
En cas de non-paiement, n’oubliez pas qu’il serait impératif de transmettre une demande formelle de paiement, telle une mise en demeure, en alléguant qu’advenant le défaut d’acquitter les sommes dues dans un délai imparti, vous n’honorerez pas votre garantie et que des procédures judiciaires seront entreprises.
À lire, prochain Partenaires:Votre représentant à la CCQ est-il un homme de paille?
Par : Mélissa Dionne
Pensée de la semaine:
La fatalité veut que l’on prenne toujours les bonnes résolutions trop tard.
[Oscar Wilde]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Voilà une question délicate à laquelle il est difficile de répondre. Chaque cas est un cas d’espèce et commande une analyse approfondie de la situation. Dans tous les cas, la prudence est de mise.
Un client peut négliger d’acquitter le solde dû pour diverses raisons : travaux supposément mal exécutés, manque de fonds, refus de payer sans motif, etc.
Dans chacun de ces cas, la réponse ne peut être universelle. Cependant, la loi précise que lorsque les obligations résultant d’un contrat intervenu entre un entrepreneur et son client sont exigibles et que l’une des parties n’exécute pas substantiellement la sienne ou n’offre pas de l’exécuter, l’autre partie peut, dans une mesure correspondante, refuser d’exécuter son obligation corrélative, et ce, à moins d’une entente contraire.
La loi vient donc établir qu’advenant le cas où l’entrepreneur a exécuté entièrement ou substantiellement les travaux auxquels il était tenu en vertu du contrat et où le client refuse de verser la rétribution pour de tels travaux, l’entrepreneur pourrait donc refuser d’exécuter sa garantie.
Il s’agit du principe de l’inexécution des obligations. Ce principe souffre cependant d’exceptions. En voici quelques-uns :
Quelques exceptions à ce principe :
1. La retenue pour acquitter les créances des personnes qui peuvent faire valoir une hypothèque légale :
Le client, au moment du paiement, est en droit de retenir, sur le prix du contrat, une somme suffisante pour acquitter les créances des personnes qui peuvent faire valoir une hypothèque légale. Vous devrez donc honorer votre garantie. Cette retenue sera valable jusqu’à ce que l’entrepreneur ait remis au client une quittance de ses sous-traitants.
2. La retenue sur le prix pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices et malfaçons apparents :
Le client sera en droit de retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage à moins que l’entrepreneur ne fournisse une sûreté suffisante pour garantir l’exécution de ses obligations, tel un plan de garantie des maisons neuves.
Retenez que lorsque la retenue n’est pas justifiée ou qu’elle constitue un abus, l’entrepreneur pourrait avoir un argument solide à faire valoir pour justifier son refus d’honorer sa garantie.
Conseils pratiques
Il est souvent plus avantageux d’investir une somme minime pour faire les travaux de correction car vous conserverez votre bonne réputation et démontrerez votre bonne foi. Cela ne vous empêchera pas de réclamer votre dû par la suite.
En cas de non-paiement, n’oubliez pas qu’il serait impératif de transmettre une demande formelle de paiement, telle une mise en demeure, en alléguant qu’advenant le défaut d’acquitter les sommes dues dans un délai imparti, vous n’honorerez pas votre garantie et que des procédures judiciaires seront entreprises.
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Pensée de la semaine:
La fatalité veut que l’on prenne toujours les bonnes résolutions trop tard.
[Oscar Wilde]
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