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29 novembre 2018 Vol. 11 No 36

Modifications à la Loi sur le bâtiment : extension des délais de prescription applicables aux poursuites pénales

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Notre infolettre du 26 octobre dernier, vous annonçait que la Loi sur le bâtiment avait subi plusieurs modifications, entre autres, suivant les recommandations de la Commission Charbonneau, lesquelles sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier et adoptées dans un objectif de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction.

Parmi celles-ci, il importe de souligner l’extension des délais de prescription pour le dépôt de poursuites pénales par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») en cas de contravention à une des dispositions de la Loi.

La Loi prévoyait autrefois qu’une poursuite devait être intentée dans un délai d’un (1) an à partir du moment où le DPCP avait connaissance de la commission de l’infraction. Au surplus, aucune poursuite ne pouvait être intentée si plus de cinq (5) ans s’étaient écoulés depuis la date de la commission de l’infraction.

Il est important de noter que la nouvelle disposition modifie ces délais, et ce, au bénéfice du poursuivant. Désormais, le DPCP pourra poursuivre dans un délai non plus d’un (1) an, mais de trois (3) ans suivant la connaissance de l’infraction. Cette poursuite devra également être intentée dans un délai de sept (7) ans, plutôt que cinq (5), à partir de la date de perpétration de l’infraction.

Bref, il semble que ces modifications permettent au DPCP de bénéficier de davantage de délais avant de procéder au dépôt d’une poursuite pénale à l’égard d’une personne physique ou d’une personne morale qui aurait contrevenu à l’une des dispositions de la Loi.

Nous demeurons disponibles afin de vous renseigner davantage sur l’ensemble des modifications législatives.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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