Modification aux sous-catégories de licence : systèmes de chauffage, ventilation et réfrigération
Le 16 janvier 2017, des modifications au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires sont entrées en vigueur. Ces modifications visent particulièrement l’adaptation de certaines sous-catégories de licence aux travaux sur les appareils faisant partie des systèmes de chauffage, de ventilation et de réfrigération, dans un but d’harmonisation avec les nouvelles réalités auxquelles les entrepreneurs sont confrontés dans le cadre de leur réalisation.
Pour chacune des sous-catégories concernées, les définitions des travaux autorisés ont subi une révision et il devient donc primordial de vous assurer de détenir toutes les sous-catégories pertinentes pour exécuter les travaux relatifs à ces appareils. Naturellement, les entrepreneurs qui détiennent déjà les sous-catégories pertinentes n’ont pas à se qualifier à nouveau.
Spécifiquement, les modifications visent les sous-catégories suivantes :
Entrepreneur en chauffage
– 15.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé
Par exemple, l’entrepreneur qui désire effectuer des travaux relatifs aux appareils permettant le chauffage et la climatisation faisant partie des systèmes de chauffage à air pulsé doit être titulaire de la sous-catégorie 15.9 ou 15.10.
– 15.1.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
– 15.4 Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique
– 15.4.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
Entrepreneur en ventilation
– 15.7 Entrepreneur en ventilation résidentielle
Par exemple, l’entrepreneur doit être titulaire de la sous-catégorie 15.9 ou 15.10 s’il désire effectuer des travaux de construction qui concernent les appareils permettant le chauffage et la climatisation d’un système à air pulsé, et ce, pour les bâtiments suivants : maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées et une partie privative d’un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise.
– 15.8 Entrepreneur en ventilation
Entrepreneur en réfrigération
– 15.9 Entrepreneur en petits systèmes de réfrigération
– 15.10 Entrepreneur en réfrigération
Par exemple, en plus de la sous-catégorie 15.10, l’entrepreneur doit être titulaire de la sous-catégorie 15.1, 15.1.1, 15.7 ou 15.8 s’il désire effectuer des travaux de construction qui concernent les appareils permettant le chauffage et la climatisation d’un système à air pulsé.
Quoi faire si vous devez ajouter une sous-catégorie à votre licence?
Afin d’ajouter une ou plusieurs sous-catégories à votre licence, il suffit de faire une demande de modification de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec en remplissant le formulaire de demande de licence, en cochant qu’il s’agit d’une modification et en acquittant les droits et frais exigibles.
Si les sous-catégories ajoutées concernent l’Annexe II du Règlement, vous aurez à réussir des examens en exécution de travaux concernant ces nouvelles sous-catégories. Si les sous-catégories ajoutées concernent plutôt l’Annexe III du Règlement, vous n’aurez à passer aucun examen, sauf exception.
Notez que si votre demande de modification concerne les sous-catégories 15.1 ou 15.4, vous devez vous adresser à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) puisque ce sont des travaux de compétence exclusive.
Pensée de la semaine :
En suivant le chemin qui s’appelle plus tard, nous arrivons sur la place qui s’appelle jamais.
[Sénèque]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le 16 janvier 2017, des modifications au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires sont entrées en vigueur. Ces modifications visent particulièrement l’adaptation de certaines sous-catégories de licence aux travaux sur les appareils faisant partie des systèmes de chauffage, de ventilation et de réfrigération, dans un but d’harmonisation avec les nouvelles réalités auxquelles les entrepreneurs sont confrontés dans le cadre de leur réalisation.
Pour chacune des sous-catégories concernées, les définitions des travaux autorisés ont subi une révision et il devient donc primordial de vous assurer de détenir toutes les sous-catégories pertinentes pour exécuter les travaux relatifs à ces appareils. Naturellement, les entrepreneurs qui détiennent déjà les sous-catégories pertinentes n’ont pas à se qualifier à nouveau.
Spécifiquement, les modifications visent les sous-catégories suivantes :
Entrepreneur en chauffage
– 15.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé
Par exemple, l’entrepreneur qui désire effectuer des travaux relatifs aux appareils permettant le chauffage et la climatisation faisant partie des systèmes de chauffage à air pulsé doit être titulaire de la sous-catégorie 15.9 ou 15.10.
– 15.1.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage à air pulsé pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
– 15.4 Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique
– 15.4.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie
Entrepreneur en ventilation
– 15.7 Entrepreneur en ventilation résidentielle
Par exemple, l’entrepreneur doit être titulaire de la sous-catégorie 15.9 ou 15.10 s’il désire effectuer des travaux de construction qui concernent les appareils permettant le chauffage et la climatisation d’un système à air pulsé, et ce, pour les bâtiments suivants : maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées et une partie privative d’un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise.
– 15.8 Entrepreneur en ventilation
Entrepreneur en réfrigération
– 15.9 Entrepreneur en petits systèmes de réfrigération
– 15.10 Entrepreneur en réfrigération
Par exemple, en plus de la sous-catégorie 15.10, l’entrepreneur doit être titulaire de la sous-catégorie 15.1, 15.1.1, 15.7 ou 15.8 s’il désire effectuer des travaux de construction qui concernent les appareils permettant le chauffage et la climatisation d’un système à air pulsé.
Quoi faire si vous devez ajouter une sous-catégorie à votre licence?
Afin d’ajouter une ou plusieurs sous-catégories à votre licence, il suffit de faire une demande de modification de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec en remplissant le formulaire de demande de licence, en cochant qu’il s’agit d’une modification et en acquittant les droits et frais exigibles.
Si les sous-catégories ajoutées concernent l’Annexe II du Règlement, vous aurez à réussir des examens en exécution de travaux concernant ces nouvelles sous-catégories. Si les sous-catégories ajoutées concernent plutôt l’Annexe III du Règlement, vous n’aurez à passer aucun examen, sauf exception.
Notez que si votre demande de modification concerne les sous-catégories 15.1 ou 15.4, vous devez vous adresser à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) puisque ce sont des travaux de compétence exclusive.
Pensée de la semaine :
En suivant le chemin qui s’appelle plus tard, nous arrivons sur la place qui s’appelle jamais.
[Sénèque]
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