Méfiez-vous des eaux troublesUn client communique avec vous afin que vous lui construisiez un muret à la limite de son terrain. Ce dernier est déterminé à ne plus recevoir les eaux qui s’écoulent du terrain de son voisin lors de fortes pluies et lors de la fonte des neiges.
Vous procédez donc aux travaux tels qu’exigés, et ce, à la satisfaction de votre client. En effet, un an s’est écoulé depuis l’érection de ce muret et votre client n’a reçu aucune eau de son voisin.
Un peu plus de deux ans après l’exécution de vos travaux, vous recevez un appel de votre client qui vous avise qu’il a reçu une mise en demeure lui enjoignant de détruire le muret que vous avez construit, car il empêche l’écoulement naturel de l’eau.
Quelles sont les règles de droit régissant l’écoulement naturel des eaux entre les propriétaires de fonds supérieurs et les propriétaires de fonds inférieurs?
L’article 979 du Code civil du Québec prévoit que les propriétaires doivent accepter la loi de la gravité et en assumer les conséquences. Ainsi, les propriétaires de fonds inférieurs sont tenus de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement des fonds supérieurs. Cette obligation ne vise cependant que les eaux qui découlent naturellement, tels les cours d’eau, l’eau de pluie ainsi que la fonte des neiges. Cette règle s’étend également aux débris que peut entraîner cet écoulement naturel.
Ainsi, les propriétaires de fonds inférieurs ne peuvent construire de digues, de barrages ou toutes autres constructions qui auraient pour effet d’empêcher ou de dévier l’écoulement naturel des eaux.
En contrepartie, les propriétaires de fonds supérieurs doivent s’assurer de ne pas exécuter de travaux qui auraient comme conséquence d’aggraver la situation des fonds inférieurs, notamment en augmentant le débit naturel de l’eau. Ils peuvent cependant effectuer des travaux afin de conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle.
L’obligation des propriétaires de fonds supérieurs ne visant que l’obligation de ne pas augmenter le débit d’eau vers les fonds inférieurs, rien n’empêche les propriétaires de fonds supérieurs de faire exécuter des travaux afin de diminuer le débit d’eau s’écoulant aux fonds inférieurs, dans la mesure où, en procédant de la sorte, ils ne causent pas de dommages aux fonds inférieurs.
Exceptions
Les règles établies par le Code civil ne s’appliquent pas au cas de fonds qui ont été rehaussés. Ainsi, le fond devenu inférieur suite à des travaux de rehaussement du fond voisin n’est pas tenu de recevoir l’eau de ce dernier.
Finalement, ces règles ne sont pas d’ordre public, ainsi les propriétaires de fonds concernés pourraient écarter conventionnellement ces règles.
Conseil
Pour conclure, si un client vous demande d’effectuer des travaux et que vous doutez que ceux-ci aient un impact sur l’écoulement naturel des eaux, ne prenez pas de chance et informez votre client des risques inhérents. Afin de vous protéger, il serait préférable d’exiger de votre client une entente entre ce dernier et le propriétaire du fonds inférieur par laquelle ce dernier accepte les constructions envisagées.
À lire, prochain Partenaires:
Méfiez-vous des eaux troubles … la suite!
Par toute l’équipe
Pensée de la semaine
La parole a besoin de gestes pour toucher le coeur humain.
[Anne Hébert, 1916-2000]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Un client communique avec vous afin que vous lui construisiez un muret à la limite de son terrain. Ce dernier est déterminé à ne plus recevoir les eaux qui s’écoulent du terrain de son voisin lors de fortes pluies et lors de la fonte des neiges.
Vous procédez donc aux travaux tels qu’exigés, et ce, à la satisfaction de votre client. En effet, un an s’est écoulé depuis l’érection de ce muret et votre client n’a reçu aucune eau de son voisin.
Un peu plus de deux ans après l’exécution de vos travaux, vous recevez un appel de votre client qui vous avise qu’il a reçu une mise en demeure lui enjoignant de détruire le muret que vous avez construit, car il empêche l’écoulement naturel de l’eau.
Quelles sont les règles de droit régissant l’écoulement naturel des eaux entre les propriétaires de fonds supérieurs et les propriétaires de fonds inférieurs?
L’article 979 du Code civil du Québec prévoit que les propriétaires doivent accepter la loi de la gravité et en assumer les conséquences. Ainsi, les propriétaires de fonds inférieurs sont tenus de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement des fonds supérieurs. Cette obligation ne vise cependant que les eaux qui découlent naturellement, tels les cours d’eau, l’eau de pluie ainsi que la fonte des neiges. Cette règle s’étend également aux débris que peut entraîner cet écoulement naturel.
Ainsi, les propriétaires de fonds inférieurs ne peuvent construire de digues, de barrages ou toutes autres constructions qui auraient pour effet d’empêcher ou de dévier l’écoulement naturel des eaux.
En contrepartie, les propriétaires de fonds supérieurs doivent s’assurer de ne pas exécuter de travaux qui auraient comme conséquence d’aggraver la situation des fonds inférieurs, notamment en augmentant le débit naturel de l’eau. Ils peuvent cependant effectuer des travaux afin de conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle.
L’obligation des propriétaires de fonds supérieurs ne visant que l’obligation de ne pas augmenter le débit d’eau vers les fonds inférieurs, rien n’empêche les propriétaires de fonds supérieurs de faire exécuter des travaux afin de diminuer le débit d’eau s’écoulant aux fonds inférieurs, dans la mesure où, en procédant de la sorte, ils ne causent pas de dommages aux fonds inférieurs.
Exceptions
Les règles établies par le Code civil ne s’appliquent pas au cas de fonds qui ont été rehaussés. Ainsi, le fond devenu inférieur suite à des travaux de rehaussement du fond voisin n’est pas tenu de recevoir l’eau de ce dernier.
Finalement, ces règles ne sont pas d’ordre public, ainsi les propriétaires de fonds concernés pourraient écarter conventionnellement ces règles.
Conseil
Pour conclure, si un client vous demande d’effectuer des travaux et que vous doutez que ceux-ci aient un impact sur l’écoulement naturel des eaux, ne prenez pas de chance et informez votre client des risques inhérents. Afin de vous protéger, il serait préférable d’exiger de votre client une entente entre ce dernier et le propriétaire du fonds inférieur par laquelle ce dernier accepte les constructions envisagées.
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[Anne Hébert, 1916-2000]