Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : Le processus d’autorisation

Le 7 décembre 2012 était sanctionnée la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (ci-après la Loi). Elle est donc aujourd’hui en vigueur et vise à obliger les entreprises qui désirent obtenir des contrats ou des sous-contrats publics à se soumettre à certaines vérifications afin de satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. La Loi prévoit l’atteinte de cet objectif par la mise en place d’un processus d’autorisation des entreprises par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Cette autorisation permet aux entreprises qui figurent sur le Registre des entreprises autorisées de soumissionner et de se voir octroyer des contrats ou des sous-contrats avec des organismes publics. Ce registre, qui compte 150 entreprises autorisées au 30 septembre 2013, peut être consulté sur le site web de l’AMF, dans la section « Registre – Contrats publics ».

Actuellement, l’obligation d’autorisation est appliquée progressivement. Soulignons d’abord que seules les entreprises suivantes doivent demander l’autorisation 1) les entreprises engagées dans un processus d’appel d’offres ou d’attribution de contrats et sous-contrats publics de construction ou de services d’une dépense égale ou supérieure à 40 millions de dollars, et 2) les entreprises qui présentent une soumission sur l’un des 225 contrats de la Ville de Montréal déterminés par décret. Ensuite, l’AMF invite les entreprises qui envisagent de soumissionner pour obtenir un contrat ou un sous-contrat public d’une valeur de 10 millions de dollars ou plus à déposer leur demande en prévision de l’abaissement du seuil de la valeur des contrats visés prévu pour l’automne 2013.

Pour obtenir l’autorisation, il s’agit de remplir la demande d’autorisation qui se compose de plusieurs annexes qui comprennent de l’information sur les administrateurs, dirigeants et associés de l’entreprise, sur les personnes qui en exercent le contrôle ainsi que sur ses prêteurs. Une personne devra être nommée pour agir à titre de répondant. Dans le cas d’une société, cette personne devra y être autorisée par résolutions. La demande doit être accompagnée de certains documents dont un organigramme de la structure de l’entreprise, les états financiers du dernier exercice et une attestation émise par Revenu Québec datée de moins de 30 jours avant le dépôt.

Les demandes complètes et conformes seront transmises à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) qui effectue diverses vérifications, notamment auprès de la Sûreté du Québec, de la Régie du Bâtiment et de la Commission de la construction du Québec, avant de formuler des recommandations à l’AMF qui prend la décision finale d’octroyer ou non l’accréditation.

Les entreprises qui se voient refuser l’autorisation sont automatiquement inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, tandis que celles qui se voient accorder une autorisation au terme du processus en bénéficieront pour une durée de 3 ans. Pour la conserver au-delà de cette période, les entreprises devront présenter une demande de renouvellement au moins 90 jours avant le terme de la durée de l’autorisation. Notons que l’autorisation peut être révoquée en tout temps si une entreprise cesse de respecter les critères prévus à la Loi.

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