Loi sur le patrimoine culturel et ses incidences sur vos projet : Je me souviens !Sanctionnée le 19 octobre 2012, après avoir été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la Loi sur le patrimoine culturel (ci-après LPC) est entrée en vigueur le 19 octobre 2012.
La LPC a pour objet la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission des biens patrimoniaux (mobiliers et immobiliers).Ainsi, les municipalités locales verront élargi leur champ d’action en matière d’identification et de protection du patrimoine culturel.
La LPC prévoit que les municipalités devront adopter une charte du paysage culturel patrimonial. Elles pourront ainsi accorder un statut à des éléments immatériels du patrimoine, à des personnages, à des événements ainsi qu’à des lieux historiques.
La Loi confiera aux propriétaires de biens patrimoniaux la responsabilité d’assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.
C’est ainsi qu’à travers la protection du paysage culturel patrimonial, l’on devra s’attendre à ce qu’il puisse désormais y avoir un frein additionnel à la rénovation et à la construction ainsi qu’au développement immobilier. Il sera donc prudent avant de lancer tout nouveau projet, de consulter le plan de conservation et la charte du paysage culturel patrimonial que pourra adopter la municipalité locale. Précisons en terminant que le classement d’un immeuble ou d’un site patrimonial devra être inscrit au Registre foncier.
À lire, prochain Partenaires :
École publique ou école privée ?
Par Jean-Luc Pétrin
Pensée de la semaine :
Mieux vaut une certitude qu’une promesse en l’air.
[Proverbe français]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
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La LPC prévoit que les municipalités devront adopter une charte du paysage culturel patrimonial. Elles pourront ainsi accorder un statut à des éléments immatériels du patrimoine, à des personnages, à des événements ainsi qu’à des lieux historiques.
La Loi confiera aux propriétaires de biens patrimoniaux la responsabilité d’assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.
C’est ainsi qu’à travers la protection du paysage culturel patrimonial, l’on devra s’attendre à ce qu’il puisse désormais y avoir un frein additionnel à la rénovation et à la construction ainsi qu’au développement immobilier. Il sera donc prudent avant de lancer tout nouveau projet, de consulter le plan de conservation et la charte du paysage culturel patrimonial que pourra adopter la municipalité locale. Précisons en terminant que le classement d’un immeuble ou d’un site patrimonial devra être inscrit au Registre foncier.
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