L’inspecteur municipal : son rôle et ses pouvoirs
En matière de construction, l’inspecteur municipal en bâtiment joue un rôle très important. Il délivre les permis de construction, vous informe et parfois même, vous conseille. Qui devient responsable lorsqu’un inspecteur vous conseille erronément et qu’un préjudice en découle ?
L’inspecteur municipal et son rôle
Le rôle de l’inspecteur municipal consiste à faire appliquer la réglementation dans la municipalité en matière de construction. Il doit sensibiliser et éduquer l’individu qui demande l’émission d’un permis en l’informant de la loi et en lui indiquant les objectifs de cette réglementation. Cependant, l’inspecteur municipal n’est pas le consultant des citoyens.
L’inspecteur municipal et ses pouvoirs
L’inspecteur municipal doit analyser et peut délivrer un permis de construction lorsque la demande du requérant est conforme. Une fois le permis délivré, l’inspecteur municipal doit transmettre à la Régie du bâtiment l’information relative au permis émis.
L’inspecteur municipal peut faire les inspections qu’il juge nécessaires sur le chantier afin d’évaluer si les travaux exécutés sont conformes à la demande de permis et s’ils respectent les lois et règlements. Advenant le non-respect de la réglementation lors de la réalisation des travaux, l’inspecteur municipal peut émettre un avis d’infraction au tiers fautif lui enjoignant de se conformer dans un délai spécifique.
La responsabilité de l’inspecteur municipal : Attention !
Le faux renseignement ou la mauvaise interprétation d’un règlement par un inspecteur municipal ne libère pas l’entrepreneur de son obligation de bonne exécution à l’égard de son client. Les municipalités ont le pouvoir et le devoir de faire respecter la réglementation en vigueur sur leur territoire. Advenant le non-respect de la réglementation, la municipalité peut imposer un ordre de démolition du projet.
Au début des années 2000, la Cour d’appel[1] a tranché un litige dans lequel un faux renseignement de l’inspecteur municipal avait été émis occasionnant des conséquences monétaires importantes pour l’entrepreneur. Le requérant s’est tout de même conformé à l’ordre de démolition émis par la ville puisqu’il y était tenu.
Dans cette affaire, l’inspecteur municipal avait manifestement excédé ses compétences. La Cour rappelle que l’inspecteur municipal n’est ni l’assureur du propriétaire ni son expert-conseil. L’inspecteur municipal doit agir avec prudence et diligence comme le ferait un inspecteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances. L’inspecteur doit se garder d’agir avec insouciance et témérité.
Évidemment, l’entrepreneur n’est pas sans recours. Une municipalité est tenue de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de l’inspecteur municipal,[2] mais cette démarche peut s’avérer longue et onéreuse.
Évitez tous ces ennuis lors de la réalisation de vos projets en demandant un avis juridique à votre conseiller juridique plutôt que de vous fier simplement aux renseignements de l’inspecteur municipal.
[1] Saint-Onge c. Saint-Hippolyte (municipalité de), [2000] CanLII 9585 (QC C.A.).
[2] Article 1464 du Code civil du Québec.
______________________________________________________
À lire, prochain Partenaires :
Les obligations de l’entrepreneur : Le carré d’As !
Par Michel Seméteys
______________________________________________________
Pensée de la semaine:
Combattre pour la paix, il paraît que c’est de bonne guerre.
[Roland Bacri]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En matière de construction, l’inspecteur municipal en bâtiment joue un rôle très important. Il délivre les permis de construction, vous informe et parfois même, vous conseille. Qui devient responsable lorsqu’un inspecteur vous conseille erronément et qu’un préjudice en découle ?
L’inspecteur municipal et son rôle
Le rôle de l’inspecteur municipal consiste à faire appliquer la réglementation dans la municipalité en matière de construction. Il doit sensibiliser et éduquer l’individu qui demande l’émission d’un permis en l’informant de la loi et en lui indiquant les objectifs de cette réglementation. Cependant, l’inspecteur municipal n’est pas le consultant des citoyens.
L’inspecteur municipal et ses pouvoirs
L’inspecteur municipal doit analyser et peut délivrer un permis de construction lorsque la demande du requérant est conforme. Une fois le permis délivré, l’inspecteur municipal doit transmettre à la Régie du bâtiment l’information relative au permis émis.
L’inspecteur municipal peut faire les inspections qu’il juge nécessaires sur le chantier afin d’évaluer si les travaux exécutés sont conformes à la demande de permis et s’ils respectent les lois et règlements. Advenant le non-respect de la réglementation lors de la réalisation des travaux, l’inspecteur municipal peut émettre un avis d’infraction au tiers fautif lui enjoignant de se conformer dans un délai spécifique.
La responsabilité de l’inspecteur municipal : Attention !
Le faux renseignement ou la mauvaise interprétation d’un règlement par un inspecteur municipal ne libère pas l’entrepreneur de son obligation de bonne exécution à l’égard de son client. Les municipalités ont le pouvoir et le devoir de faire respecter la réglementation en vigueur sur leur territoire. Advenant le non-respect de la réglementation, la municipalité peut imposer un ordre de démolition du projet.
Au début des années 2000, la Cour d’appel[1] a tranché un litige dans lequel un faux renseignement de l’inspecteur municipal avait été émis occasionnant des conséquences monétaires importantes pour l’entrepreneur. Le requérant s’est tout de même conformé à l’ordre de démolition émis par la ville puisqu’il y était tenu.
Dans cette affaire, l’inspecteur municipal avait manifestement excédé ses compétences. La Cour rappelle que l’inspecteur municipal n’est ni l’assureur du propriétaire ni son expert-conseil. L’inspecteur municipal doit agir avec prudence et diligence comme le ferait un inspecteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances. L’inspecteur doit se garder d’agir avec insouciance et témérité.
Évidemment, l’entrepreneur n’est pas sans recours. Une municipalité est tenue de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de l’inspecteur municipal,[2] mais cette démarche peut s’avérer longue et onéreuse.
Évitez tous ces ennuis lors de la réalisation de vos projets en demandant un avis juridique à votre conseiller juridique plutôt que de vous fier simplement aux renseignements de l’inspecteur municipal.
[1] Saint-Onge c. Saint-Hippolyte (municipalité de), [2000] CanLII 9585 (QC C.A.).
[2] Article 1464 du Code civil du Québec.
______________________________________________________
À lire, prochain Partenaires :
Les obligations de l’entrepreneur : Le carré d’As !
Par Michel Seméteys
______________________________________________________
Pensée de la semaine:
Combattre pour la paix, il paraît que c’est de bonne guerre.
[Roland Bacri]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.