L’exclusion de la garantie légale : légale à tout coup ?Dans le cours de vos activités commerciales, vous décidez de vendre un terrain vacant à un particulier. Le contrat de vente, à votre demande expresse, prévoit que vous ne fournirez aucune garantie quant à la qualité de la composition du sol et du sous-sol. Quelque temps après la vente, l’acheteur découvre que le sol du terrain vendu est contaminé, ce qui signifie que des sommes importantes devront être investies pour la décontamination. Malgré l’exclusion de votre garantie légale contenue dans l’acte de vente, l’acheteur pourra-t-il vous réclamer les coûts supplémentaires ?
Vendeur professionnel Vous êtes un entrepreneur et à ce titre, le Code Civil considère que vous êtes « un vendeur professionnel » puisque votre occupation habituelle consiste en la vente de biens. Droit d’exclure ou limiter la garantie légaleCe même code permet que les parties à un contrat ajoutent aux obligations de la garantie légale, en diminuent les effets ou l’excluent entièrement, la garantie étant donc de nature facultative.
Cependant, les tribunaux et la Loi ont posé une série de règles tendant à favoriser l’existence de la garantie plutôt que son exclusion, dont notamment celle s’appliquant au vendeur professionnel.
Ce dernier ne peut exclure ou limiter sa responsabilité, s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.
Le vendeur professionnel ne pourra donc se prévaloir de la clause afin d’exclure ou limiter la garantie légale à moins de repousser la présomption de connaissance.
Cette présomption de connaissance pourra être repoussée en prouvant que l’acheteur a fait un mauvais usage ou un mauvais entretien du bien ou, encore, qu’il a informé ce dernier du vice affectant le bien vendu.
Dans le cas où le vendeur professionnel ne peut repousser cette présomption, il y a de fortes chances que le Tribunal donne raison à l’acheteur et décide d’appliquer la garantie légale entraînant ainsi, soit l’annulation de la vente, soit la diminution du prix de vente ainsi que des dommages-intérêts.
Il est donc très important pour vous, vendeur professionnel, dans les cas où vous désirez exclure votre garantie légale, de vous assurer de ceci :
- La clause d’exclusion ou de limitation de garantie doit être claire et non ambigüe;
- Cette clause doit être portée à l’attention de l’acheteur et surtout, ses conséquences doivent lui être expliquées;
- Tous les vices affectant le bien vendu et connus par vous doivent être dénoncés au client, par écrit et ce, avant la vente.
Pensée de la semaine
Quand une personne intelligente découvre qu’elle a été mal orientée par les panneux bordant la route de sa vie, elle change simplement de vitesse et poursuit son chemin vers sa destination.
[ Nido Qubein ]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Dans le cours de vos activités commerciales, vous décidez de vendre un terrain vacant à un particulier. Le contrat de vente, à votre demande expresse, prévoit que vous ne fournirez aucune garantie quant à la qualité de la composition du sol et du sous-sol. Quelque temps après la vente, l’acheteur découvre que le sol du terrain vendu est contaminé, ce qui signifie que des sommes importantes devront être investies pour la décontamination. Malgré l’exclusion de votre garantie légale contenue dans l’acte de vente, l’acheteur pourra-t-il vous réclamer les coûts supplémentaires ?
Vendeur professionnel Vous êtes un entrepreneur et à ce titre, le Code Civil considère que vous êtes « un vendeur professionnel » puisque votre occupation habituelle consiste en la vente de biens. Droit d’exclure ou limiter la garantie légaleCe même code permet que les parties à un contrat ajoutent aux obligations de la garantie légale, en diminuent les effets ou l’excluent entièrement, la garantie étant donc de nature facultative.
Cependant, les tribunaux et la Loi ont posé une série de règles tendant à favoriser l’existence de la garantie plutôt que son exclusion, dont notamment celle s’appliquant au vendeur professionnel.
Ce dernier ne peut exclure ou limiter sa responsabilité, s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.
Le vendeur professionnel ne pourra donc se prévaloir de la clause afin d’exclure ou limiter la garantie légale à moins de repousser la présomption de connaissance.
Cette présomption de connaissance pourra être repoussée en prouvant que l’acheteur a fait un mauvais usage ou un mauvais entretien du bien ou, encore, qu’il a informé ce dernier du vice affectant le bien vendu.
Dans le cas où le vendeur professionnel ne peut repousser cette présomption, il y a de fortes chances que le Tribunal donne raison à l’acheteur et décide d’appliquer la garantie légale entraînant ainsi, soit l’annulation de la vente, soit la diminution du prix de vente ainsi que des dommages-intérêts.
Il est donc très important pour vous, vendeur professionnel, dans les cas où vous désirez exclure votre garantie légale, de vous assurer de ceci :
- La clause d’exclusion ou de limitation de garantie doit être claire et non ambigüe;
- Cette clause doit être portée à l’attention de l’acheteur et surtout, ses conséquences doivent lui être expliquées;
- Tous les vices affectant le bien vendu et connus par vous doivent être dénoncés au client, par écrit et ce, avant la vente.
Pensée de la semaine
Quand une personne intelligente découvre qu’elle a été mal orientée par les panneux bordant la route de sa vie, elle change simplement de vitesse et poursuit son chemin vers sa destination.
[ Nido Qubein ]
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