Les pouvoirs de la Garantie construction résidentielle (GCR)
Vous êtes probablement en communication avec la Garantie Construction Résidentielle (GCR) afin de concilier votre période d’accréditation au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec l’émission de votre licence d’entrepreneur telle qu’émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Or, plusieurs entrepreneurs nous ont contactés afin de nous faire part de leur brève expérience sur le sujet lors d’un appel logé par un représentant de la GCR.
Il semble en effet que certains représentants de la GCR prétendent que si l’entrepreneur ne respecte pas de façon intégrale toutes les demandes formulées de vive voix (exemple : fournir un nouveau bilan financier pour la période de transition), non seulement leur accréditation pourrait être mise en péril, mais aussi le renouvellement de leur licence d’entrepreneur.
Comment expliquer de tels propos? La mixité des intervenants de la RBQ nommés sur le conseil d’administration de la GCR serait-elle une explication?
Pourtant, une simple consultation du site web de la GCR indique qu’elle est autorisée par le conseil d’administration de la RBQ à agir comme seul organisme à but non lucratif indépendant et que son mandat est d’administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois. De plus, il y apparaît très clairement qu’elle a la responsabilité de l’accréditation des entrepreneurs en construction conformément aux nouvelles règles établies par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Soyez minimalement informés que la GCR n’a qu’un pouvoir de contrôle sur l’accréditation conformément au Règlement sur les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Pour ce qui est du pouvoir d’émettre ou autrement renouveler, suspendre, annuler et/ou révoquer une licence d’entrepreneur, ce pouvoir est du ressort exclusif de la RBQ et non de la GCR.
Pensée de la semaine :
La meilleur odeur est celle du pain, le meilleur goût, celui du sel, le meilleur amour, celui des enfants.
[Graham Greene]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Vous êtes probablement en communication avec la Garantie Construction Résidentielle (GCR) afin de concilier votre période d’accréditation au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec l’émission de votre licence d’entrepreneur telle qu’émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Or, plusieurs entrepreneurs nous ont contactés afin de nous faire part de leur brève expérience sur le sujet lors d’un appel logé par un représentant de la GCR.
Il semble en effet que certains représentants de la GCR prétendent que si l’entrepreneur ne respecte pas de façon intégrale toutes les demandes formulées de vive voix (exemple : fournir un nouveau bilan financier pour la période de transition), non seulement leur accréditation pourrait être mise en péril, mais aussi le renouvellement de leur licence d’entrepreneur.
Comment expliquer de tels propos? La mixité des intervenants de la RBQ nommés sur le conseil d’administration de la GCR serait-elle une explication?
Pourtant, une simple consultation du site web de la GCR indique qu’elle est autorisée par le conseil d’administration de la RBQ à agir comme seul organisme à but non lucratif indépendant et que son mandat est d’administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois. De plus, il y apparaît très clairement qu’elle a la responsabilité de l’accréditation des entrepreneurs en construction conformément aux nouvelles règles établies par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Soyez minimalement informés que la GCR n’a qu’un pouvoir de contrôle sur l’accréditation conformément au Règlement sur les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Pour ce qui est du pouvoir d’émettre ou autrement renouveler, suspendre, annuler et/ou révoquer une licence d’entrepreneur, ce pouvoir est du ressort exclusif de la RBQ et non de la GCR.
Pensée de la semaine :
La meilleur odeur est celle du pain, le meilleur goût, celui du sel, le meilleur amour, celui des enfants.
[Graham Greene]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.