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7 juin 2018 Vol. 11 No. 19

Les « extras » l’importance de respecter la procédure de réclamation prévue au contrat.

Auteur : L'équipe

Prenons le cas où un client omet de vous transmettre les l’informations essentielles à la bonne exécution des travaux à réaliser. Exemple : votre client détient un rapport d’évaluation environnementale qui démontre la présence de sols contaminés sur le terrain, mais ne vous le remet pas.

Alors que vous avez entamé les travaux, vous réalisez que des travaux supplémentaires de décontamination du sol sont nécessaires. Vous décidez de réaliser ceux-ci sans informer votre client et surtout sans tenir compte de la procédure de réclamation pour travaux supplémentaires prévue à votre contrat.

Seriez-vous étonné d’apprendre que, malgré la faute de votre client relativement à son obligation d’information, le non-respect de la procédure de réclamation prévue au contrat pourrait vous priver de réclamer le coût des travaux supplémentaires ainsi réalisés?

Une récente décision de la Cour supérieure du Québec vient préciser qu’un manquement du donneur d’ouvrage à son obligation d’informer l’entrepreneur d’une condition particulière, telle que la présence de sols contaminés, ne vient pas pour autant diminuer l’obligation que l’entrepreneur a prise par les termes du contrat de lui transmettre un avis préalablement à la réalisation de travaux supplémentaires.

Le principe : informer le donneur d’ouvrage

La Cour d’appel a maintes fois réitéré qu’il incombe à l’entrepreneur de réserver ses droits tel que l’oblige le contrat et de transmettre un avis écrit à l’entrepreneur général ou, le cas échéant, directement au donneur d’ouvrage, pour l’informer de la nécessité des travaux supplémentaires à réaliser. Le défaut de transmettre un tel avis préalablement à la réalisation de travaux supplémentaires peut donc s’avérer fatal.

Ce principe réside dans le fait que le donneur d’ouvrage doit être informé des modifications aux conditions d’exécutions afin de lui permettre de vérifier la nature de celles-ci mais aussi d’en contrôler les coûts.

Ainsi, si votre client omet, volontairement ou non, de vous donner toute l’information essentielle à la bonne exécution des travaux, rappelez-vous qu’il est primordial de prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit informé des travaux et des coûts additionnels nécessaires, et ce, avant de les exécuter.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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