Tous les entrepreneurs détenant des licences de sous-catégorie 1.1.1. et 1.1.2. doivent être accrédités par La Garantie des Constructions Résidentielles inc. (GCR).
Considérant que la GCR n’assume pas les obligations de la Garantie Abritat inc. et de Qualité Habitation inc., l’entrepreneur ayant fourni des garanties financières à ces dernières sera contraint de donner de nouvelles garanties financières à la GCR. Dans certains cas, les exigences de la GCR pourraient être impossibles à satisfaire.
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs encadre les garanties financières que peut exiger un administrateur de plan de garantie.
Le règlement prévoit que le cautionnement minimum est de 70 000 $ et de 100 000 $ si elle est titulaire d’une licence de catégorie 1.1.2., et ce, pour une entreprise de type A (moins de 4 ans d’expérience).
Quant aux entreprises de type B (plus de 4 ans d’expérience), le cautionnement minimum exigé est de 55 000 $ ou de 70 000 $ si elles sont titulaires d’une licence de catégorie 1.1.2.
De plus, le règlement prévoit que les entreprises doivent respecter certains critères financiers. Si l’entreprise ne peut les respecter, le règlement précise alors que l’administrateur peut exiger toute autre condition en tenant compte de la compétence technique de l’entreprise.
Essentiellement, l’administrateur gère un risque et ce risque est tributaire non seulement de la solvabilité de l’entrepreneur, mais également de sa compétence technique, de son historique, de son volume et du type de bâtiments qu’il construit. La GCR doit donc tenir compte de ces facteurs dans son analyse et dans ses exigences.
Par contre, un entrepreneur se faisant imposer des conditions d’accréditation qu’il ne peut satisfaire n’est pas sans recours.
Toute décision de la GCR refusant ou annulant l’adhésion d’un entrepreneur peut être contestée devant un arbitre dans les 30 jours de sa réception.
N’hésitez pas à faire valoir vos droits : vous en avez !
Pensée de la semaine :
Le vrai danger, ce n’est pas quand les ordinateurs penseront comme les hommes, c’est quand les hommes penseront comme les ordinateurs.
[Harris Sydney]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le Bureau des soumissions déposées du Québec, plus communément appelé BSDQ, est un organisme à but non lucratif dont l’objectif premier est de régulariser le processus de soumissions entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés afin de maintenir une saine concurrence et de garantir aux donneurs d’ouvrage le prix le plus concurrentiel possible. Or, chacun sait […]
