Retour à la grille
12 avril 2018 Vol. 11 No. 12

L’entrepreneur retenant les services d’un sous-traitant sans licence :est-ce toujours un constat d’infraction ?

Auteur : Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon
Pierre-Olivier Baillargeon

Le 14 février dernier, dans le cadre d’un appel regroupant quatre décisions de la Cour du Québec, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante en faveur des entrepreneurs dans le cas d’un entrepreneur dûment licencié qui retient les services d’un sous-traitant qui, lui, ne détient pas de licence lui permettant d’exécuter les travaux requis. La Cour a reconnu que la Loi sur le bâtiment comportait un vide juridique en ce qu’elle ne prévoit pas de peine pour cette infraction.

Ainsi, dans ce cas, il n’y a pas lieu d’imposer des amendes de 11 047 à 82 844$, si l’entrepreneur est un individu, ou de 33 138$ à 165 687$, s’il s’agit plutôt d’une personne morale, tel que prévu par la Loi. Puisque la Loi n’inclut pas de peine pour cette infraction, il faut plutôt se référer au Code de procédure pénale qui prévoit des amendes de 50$ à 2 000$. La Cour a donc imposé aux entrepreneurs dûment licenciés mais ayant retenu les services d’un sous-traitant qui ne détient pas de licence, une amende de 2 000$, en remplacement de celle environnant 35 000$.

La question se pose à savoir si un juge en viendrait à la même conclusion dans le cas où, bien que le sous-traitant détienne une licence, celle-ci ne contient pas la sous-catégorie appropriée à l’exécution des travaux. Dans la présente décision, la Cour ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Finalement, afin de mettre un terme à cette ambiguïté, le Directeur des poursuites criminelles et pénales affirme que la Loi sur le bâtiment subira des modifications législatives dans un avenir rapproché. Le jugement est présentement exécutoire.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

11 septembre 2013 Vol. 7 No. 52

Les abus de l’hypothèque légale : Prière de dénoncer !

Auteur :

Le principe de la dénonciation d’un contrat n’est pas sorcier.  Nous vous l’avons indiqué par le passé à plusieurs reprises et nous vous le rappelons : Chaque fois qu’un entrepreneur ne transige pas directement avec un propriétaire, l’entrepreneur doit impérativement dénoncer son contrat au propriétaire enregistré de l’immeuble s’il veut conserver ses droits quant à la […]

Lire cette publication