L’entrepreneur retenant les services d’un sous-traitant sans licence :est-ce toujours un constat d’infraction ?
Le 14 février dernier, dans le cadre d’un appel regroupant quatre décisions de la Cour du Québec, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante en faveur des entrepreneurs dans le cas d’un entrepreneur dûment licencié qui retient les services d’un sous-traitant qui, lui, ne détient pas de licence lui permettant d’exécuter les travaux requis. La Cour a reconnu que la Loi sur le bâtiment comportait un vide juridique en ce qu’elle ne prévoit pas de peine pour cette infraction.
Ainsi, dans ce cas, il n’y a pas lieu d’imposer des amendes de 11 047 à 82 844$, si l’entrepreneur est un individu, ou de 33 138$ à 165 687$, s’il s’agit plutôt d’une personne morale, tel que prévu par la Loi. Puisque la Loi n’inclut pas de peine pour cette infraction, il faut plutôt se référer au Code de procédure pénale qui prévoit des amendes de 50$ à 2 000$. La Cour a donc imposé aux entrepreneurs dûment licenciés mais ayant retenu les services d’un sous-traitant qui ne détient pas de licence, une amende de 2 000$, en remplacement de celle environnant 35 000$.
La question se pose à savoir si un juge en viendrait à la même conclusion dans le cas où, bien que le sous-traitant détienne une licence, celle-ci ne contient pas la sous-catégorie appropriée à l’exécution des travaux. Dans la présente décision, la Cour ne s’est pas prononcée à ce sujet.
Finalement, afin de mettre un terme à cette ambiguïté, le Directeur des poursuites criminelles et pénales affirme que la Loi sur le bâtiment subira des modifications législatives dans un avenir rapproché. Le jugement est présentement exécutoire.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le 14 février dernier, dans le cadre d’un appel regroupant quatre décisions de la Cour du Québec, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante en faveur des entrepreneurs dans le cas d’un entrepreneur dûment licencié qui retient les services d’un sous-traitant qui, lui, ne détient pas de licence lui permettant d’exécuter les travaux requis. La Cour a reconnu que la Loi sur le bâtiment comportait un vide juridique en ce qu’elle ne prévoit pas de peine pour cette infraction.
Ainsi, dans ce cas, il n’y a pas lieu d’imposer des amendes de 11 047 à 82 844$, si l’entrepreneur est un individu, ou de 33 138$ à 165 687$, s’il s’agit plutôt d’une personne morale, tel que prévu par la Loi. Puisque la Loi n’inclut pas de peine pour cette infraction, il faut plutôt se référer au Code de procédure pénale qui prévoit des amendes de 50$ à 2 000$. La Cour a donc imposé aux entrepreneurs dûment licenciés mais ayant retenu les services d’un sous-traitant qui ne détient pas de licence, une amende de 2 000$, en remplacement de celle environnant 35 000$.
La question se pose à savoir si un juge en viendrait à la même conclusion dans le cas où, bien que le sous-traitant détienne une licence, celle-ci ne contient pas la sous-catégorie appropriée à l’exécution des travaux. Dans la présente décision, la Cour ne s’est pas prononcée à ce sujet.
Finalement, afin de mettre un terme à cette ambiguïté, le Directeur des poursuites criminelles et pénales affirme que la Loi sur le bâtiment subira des modifications législatives dans un avenir rapproché. Le jugement est présentement exécutoire.
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