Le temps court…
Vous avez un contrat avec la ville et celle-ci fait défaut de vous payer…combien de temps avez-vous pour poursuivre? Et si un des employés de la ville a causé des dommages à votre chantier? Combien de temps?…deux semaines, 6 mois, 3 ans?
L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute action pour dommages-intérêts pour faute ou illégalité est prescrite par six mois du jour où le droit d’action a pris naissance.
Les tribunaux ont toutefois distingué diverses situations où ces courts délais de prescription ne s’appliquent pas.
Ainsi dans l’exemple ci-haut, vous bénéficiez d’un délai de prescription de trois ans pour réclamer le paiement dû par la ville ainsi que pour vous faire dédommager pour toute autre faute de la ville qui découlerait de votre entente contractuelle.
En ce qui a trait aux dommages causés par l’employé de la ville, le 6 mois s’applique. Mais attention! Si l’employé de la ville vous a causé des dommages corporels, vous avez l’obligation additionnelle de donner un avis écrit au greffier de la municipalité et ce, …dans les 15 jours de l’incident!
De façon générale, il serait préférable d’agir rapidement afin de préserver vos droits lorsque vous avez un litige avec une municipalité.
Pensée de la semaine
Faites preuve de générosité et votre monde vous le rendra en se montrant dix fois plus généreux avec vous. Agissez avec avarice et l’Univers sera pingre avec vous.
[ Barefoot Doctor ]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Vous avez un contrat avec la ville et celle-ci fait défaut de vous payer…combien de temps avez-vous pour poursuivre? Et si un des employés de la ville a causé des dommages à votre chantier? Combien de temps?…deux semaines, 6 mois, 3 ans?
L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute action pour dommages-intérêts pour faute ou illégalité est prescrite par six mois du jour où le droit d’action a pris naissance.
Les tribunaux ont toutefois distingué diverses situations où ces courts délais de prescription ne s’appliquent pas.
Ainsi dans l’exemple ci-haut, vous bénéficiez d’un délai de prescription de trois ans pour réclamer le paiement dû par la ville ainsi que pour vous faire dédommager pour toute autre faute de la ville qui découlerait de votre entente contractuelle.
En ce qui a trait aux dommages causés par l’employé de la ville, le 6 mois s’applique. Mais attention! Si l’employé de la ville vous a causé des dommages corporels, vous avez l’obligation additionnelle de donner un avis écrit au greffier de la municipalité et ce, …dans les 15 jours de l’incident!
De façon générale, il serait préférable d’agir rapidement afin de préserver vos droits lorsque vous avez un litige avec une municipalité.
Pensée de la semaine
Faites preuve de générosité et votre monde vous le rendra en se montrant dix fois plus généreux avec vous. Agissez avec avarice et l’Univers sera pingre avec vous.
[ Barefoot Doctor ]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.