Le remboursement des frais d’avocat : Mythe ou réalité ?(suite)Le 28 janvier dernier, nous vous avons entretenu sur le même sujet et la réponse était à l’effet qu’il s’agissait d’un mythe. (pour lire cette publication, cliquez ici) Voici donc la suite de ce texte en ce qui concerne l’exception qui permet de réclamer le remboursement des honoraires extrajudiciaires à titre de dommages-intérêts.
Pour vous rafraîchir la mémoire, les honoraires extrajudiciaires « correspondent aux honoraires professionnels que chacune des parties doit verser à l’avocat qui la représente. » Le principe est à l’effet que ces coûts doivent être assumés par chaque partie même par celle qui a gain de cause.
Vu l’importance de ces coûts, il arrive souvent qu’une partie demande à son avocat d’inclure ces frais dans la réclamation à titre de dommages-intérêts. Trop souvent, les procédures judiciaires incluent ce genre de dommages, mais n’ont pas fait l’objet d’une analyse soignée des faits et du droit afin de valider si l’exception au principe s’applique. Résultat : non seulement ce chef de réclamation est souvent rejeté, mais la crédibilité du plaideur et des parties peut en être affectée.
L’exception au principe est l’abus de droit. Cette notion a fait couler beaucoup d’encre par la Cour d’appel. L’abus de droit peut se manifester de plusieurs façons : une requête manifestement mal fondée, la défense d’un droit inexistant, la multiplication de procédures dilatoires ou futiles, recours inutile, comportement vexatoire ou quérulent, utilisation de la procédure judiciaire de manière excessive ou déraisonnable…
Il s’agit essentiellement d’une faute génératrice de dommages soit, les honoraires extrajudiciaires que doit assumer une partie. Cependant, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ou la précarité d’un droit n’est pas suffisante pour justifier une condamnation aux honoraires extrajudiciaire. Il faut qu’il y ait preuve de mauvaise foi ou du moins d’une témérité judiciaire; bref, un comportement qui déroge aux objectifs du système judiciaire.
Qu’est-ce que la témérité judiciaire? La Cour d’appel précise que c’est le fait de mettre de l’avant un recours ou une procédure alors qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans les circonstances connues par la partie au moment où elle dépose la procédure ou l’argumente, conclurait à l’inexistence d’un fondement pour cette procédure. […] Est infondée une procédure n’offrant aucune véritable chance de succès, et par le fait, devient révélatrice d’une légèreté blâmable de son auteur.
Vous comprenez maintenant que pour réclamer les honoraires extrajudiciaires de son avocat dans le cadre d’un recours judiciaire, une appréciation soignée des faits de chaque dossier et une connaissance du droit est essentielle afin de cadrer dans l’exception. Nous vous invitons cependant à en discuter davantage avec un de nos professionnels.
Pensée de la semaine:
De la vallée, on voit de grandes choses. Du sommet du pic, on n’en voit que des petites.
[G.K. Chesterton]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le 28 janvier dernier, nous vous avons entretenu sur le même sujet et la réponse était à l’effet qu’il s’agissait d’un mythe. (pour lire cette publication, cliquez ici) Voici donc la suite de ce texte en ce qui concerne l’exception qui permet de réclamer le remboursement des honoraires extrajudiciaires à titre de dommages-intérêts.
Pour vous rafraîchir la mémoire, les honoraires extrajudiciaires « correspondent aux honoraires professionnels que chacune des parties doit verser à l’avocat qui la représente. » Le principe est à l’effet que ces coûts doivent être assumés par chaque partie même par celle qui a gain de cause.
Vu l’importance de ces coûts, il arrive souvent qu’une partie demande à son avocat d’inclure ces frais dans la réclamation à titre de dommages-intérêts. Trop souvent, les procédures judiciaires incluent ce genre de dommages, mais n’ont pas fait l’objet d’une analyse soignée des faits et du droit afin de valider si l’exception au principe s’applique. Résultat : non seulement ce chef de réclamation est souvent rejeté, mais la crédibilité du plaideur et des parties peut en être affectée.
L’exception au principe est l’abus de droit. Cette notion a fait couler beaucoup d’encre par la Cour d’appel. L’abus de droit peut se manifester de plusieurs façons : une requête manifestement mal fondée, la défense d’un droit inexistant, la multiplication de procédures dilatoires ou futiles, recours inutile, comportement vexatoire ou quérulent, utilisation de la procédure judiciaire de manière excessive ou déraisonnable…
Il s’agit essentiellement d’une faute génératrice de dommages soit, les honoraires extrajudiciaires que doit assumer une partie. Cependant, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ou la précarité d’un droit n’est pas suffisante pour justifier une condamnation aux honoraires extrajudiciaire. Il faut qu’il y ait preuve de mauvaise foi ou du moins d’une témérité judiciaire; bref, un comportement qui déroge aux objectifs du système judiciaire.
Qu’est-ce que la témérité judiciaire? La Cour d’appel précise que c’est le fait de mettre de l’avant un recours ou une procédure alors qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans les circonstances connues par la partie au moment où elle dépose la procédure ou l’argumente, conclurait à l’inexistence d’un fondement pour cette procédure. […] Est infondée une procédure n’offrant aucune véritable chance de succès, et par le fait, devient révélatrice d’une légèreté blâmable de son auteur.
Vous comprenez maintenant que pour réclamer les honoraires extrajudiciaires de son avocat dans le cadre d’un recours judiciaire, une appréciation soignée des faits de chaque dossier et une connaissance du droit est essentielle afin de cadrer dans l’exception. Nous vous invitons cependant à en discuter davantage avec un de nos professionnels.
Pensée de la semaine:
De la vallée, on voit de grandes choses. Du sommet du pic, on n’en voit que des petites.
[G.K. Chesterton]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.