L’actionnaire minoritaire a-t-il des droits quand son coactionnaire décide de mener l’entreprise selon ses seuls intérêts? Il arrive que l’actionnaire majoritaire use de son statut et exerce un rapport de force de façon à s’arroger certains privilèges au préjudice de l’autre actionnaire.
Droits des actionnaires
En l’absence d’une convention unanime entre actionnaires, ceux-ci exercent très peu de contrôle sur l’entreprise. Les décisions courantes sont essentiellement prises par les administrateurs. Par contre, ces derniers sont justement nommés par les actionnaires. L’actionnaire majoritaire a donc un contrôle important sur la nomination du conseil d’administration et une certaine influence politique sur la direction de la société.
Les lois provinciale ou fédérale sous lesquelles les sociétés par actions sont constituées prévoient un mécanisme de ratification par résolution spéciale adoptée aux 2/3 des voix des actionnaires habiles à voter dans les cas où leurs droits sont menacés, notamment quant à la modification des statuts, la fusion, l’atteinte aux droits des actionnaires, le nombre d’administrateurs au conseil d’administration, la dissolution de l’entreprise. De ce fait, les administrateurs sont sujets à un pouvoir de surveillance par les actionnaires.
Protection de l’actionnaire minoritaire
Voici quelques solutions pour rééquilibrer les forces au sein d’une société:
Exiger un minimum de 34 % des actions avec droit de vote; ainsi, votre accord sera requis pour l’approbation de toute résolution spéciale. À défaut, exiger dans les statuts et les règlements, l’augmentation du nombre de voix requises pour l’approbation de certaines décisions;
Exiger une représentation équitable au conseil d’administration pour éviter une prise de contrôle du C.A. par l’actionnaire majoritaire;
Convenez d’une convention entre actionnaires où les règles du jeu sont claires et préétablies. Assurez-vous qu’elle comporte des mécanismes de rachat ou de sortie équitables. Attention aux clauses qui permettent l’éviction de l’actionnaire ou sa dilution forcée;
Prévoyez une méthode d’évaluation des actions liée à la juste valeur marchande appliquée par un professionnel neutre choisi à l’avance et des modalités de remboursement appropriées à la capacité financière des actionnaires et de la société;
Prévoyez des délais raisonnables qui permettent la mise en place de financement en cas de sortie d’un actionnaire et des modalités qui ne porteront pas atteinte aux activités de la société;
Adjoignez-vous l’aide d’un juriste pour vous accompagner dans la rédaction, la conclusion ou la révision de toute convention entre actionnaires, surtout si c’est vous l’actionnaire minoritaire!
À titre d’entrepreneur, vous devez savoir que vous êtes responsable de la perte de l’ouvrage qui pourrait survenir avant qu’il ne soit livré au client. Ainsi, que la construction soit exécutée sur le terrain de l’entrepreneur ou sur celui du client, advenant un sinistre, l’entrepreneur subirait les coûts de cette perte et de la reconstruction. […]
