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30 mai 2007 Vol. 3 No. 2

Le rapport buissonnier !

Auteur : Jean Rousseau
Jean Rousseau
Jean Rousseau

Êtes-vous tenté à l’occasion de ne pas transmettre votre rapport mensuel à la CCQ?

Attention ! Cette erreur pourrait vous coûter cher. En effet, dans une cause récente, le Tribunal a reconnu que la CCQ pouvait, lorsqu’un entrepreneur ne lui transmet pas le rapport mensuel prévu par le règlement sur la tenue d’un registre et la transmission d’un rapport mensuel, formuler une réclamation basée sur une estimation théorique des heures qu’aurait dû déclarer un employeur.

Dans cette affaire, le Tribunal reconnaît que la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’oeuvre dans l’industrie de la construction, permet à la CCQ de formuler une réclamation basée sur le nombre d’heures théoriques estimées pour l’exécution d’un ouvrage donné. La Cour reconnaît que ce moyen de preuve exceptionnel est ouvert lorsque l’employeur, par son défaut de transmettre un rapport mensuel, prive la CCQ de données précises sur le travail fait par chacun des salariés de l’employeur et sur le nombre d’heures effectuées par eux.

La Cour reconnaît que cette preuve théorique ne tient pas compte de l’efficacité et de l’ingéniosité des salariés, des changements qui peuvent être apportés aux plans ou des travaux ayant pu être retranchés par le donneur d’ouvrage, mais considère que ces éléments ne doivent pas être pris en compte. En effet, la Cour statue à l’effet qu’un employeur qui ne se conforme pas aux exigences de la loi, doit supporter cette lacune dans la preuve et soutient que si l’entrepreneur veut éviter une réclamation qui est trop élevée, il n’a qu’à se conformer aux dispositions de la Loi et transmettre ses rapports.

Si la tentation vous prend de ne pas transmettre votre rapport, souvenez-vous que vous vous exposerez à une estimation du nombre d’heures que vous auriez dû déclarer, basée sur une appréciation subjective et imprécise qui sera fort probablement à votre désavantage.


 

Pensée de la semaine:

[ Werner Tiki Kustenmacher ]

Quand on est pauvre, on trouve toujours plus pauvre que soi. Quand on est riche, on trouve toujours plus riche que soi. Conséquemment, nul ne peut dire qu’il est pauvre parce qu’il n’a pas assez d’argent.

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