Le punch de la carte de punch!Vous expliquez à votre salarié nouvellement engagé que votre compagnie ne paiera pas de temps supplémentaire car vous n’avez pas de budget pour ça présentement. Vous lui demandez par conséquent de tenir deux sortes de feuilles de temps : une limitée à 40 heures/semaine et une autre pour le temps réellement travaillé.
Cette seconde banque de temps lui permettra de prendre des congés payés ou même d’être payés à la fin du chantier lors d’une période additionnelle non travaillée.
Tout le monde est gagnant dites-vous. Peut-être, jusqu’au jour où la lune de miel que vous aviez avec votre salarié se termine.
Une mésentente l’amène à formuler une réclamation auprès de la Commission de la construction du Québec. Résultat : une réclamation de l’ordre de 44 000,00 $ pèse contre votre compagnie, pour les vingt-sept mois de loyaux services de votre salarié!Obligations légales La Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, prévoit qu’un employeur doit tenir un registre où sont indiqués pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même, les éléments suivants : 1) le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale; 2) l’appellation d’emploi : l’occupation, le métier ou la spécialité exercée et la période d’apprentissage, le cas échéant; 3) pour chaque journée de travail : l’heure précise du début, des interruptions et de la fin du travail, les heures à temps régulier, temps et demi et temps double, à l’égard de chacun des chantiers où le salarié a effectué du travail et à l’égard de chacun des donneurs d’ouvrage avec qui l’employeur a transigé; 4) l’emplacement et le type du chantier et la nature des travaux; 5) le salaire payé, la date et le mode de paiement; 6) les indemnités payables à titre de congés et de jours fériés payés; 7) le montant retenu à titre de prélèvement; 8) la cotisation salariale précomptée pour les régimes complémentaires des avantages sociaux; 9) la cotisation syndicale; Moyen de défense La Commission de la Construction du Québec appuie sa réclamation sur les données du salarié, données inscrites dans son agenda. Puisque votre compagnie ne possède aucun registre des heures supplémentaires travaillées, votre défense consiste à tenter d’établir que les heures supplémentaires sont surévaluées ou que la pénalité réclamée est injustifiée. Qui dit vrai? Le Tribunal appelé à trancher la question se retrouve devant deux versions contradictoires. Pour rendre sa décision, le Tribunal devra accorder plus de valeur probante à un des deux témoignages. Lequel? Vous l’avez sûrement deviné! Une jurisprudence
constante
est à l’effet d’accorder plus de valeur au témoignage du salarié qu’à celui de l’employeur lorsque ce dernier n’a pas tenu de registre détaillé tel qu’exigé par la loi et les règlements. Ainsi, un système parallèle élaboré dans le but de contourner la loi peut coûter cher. En plus de payer les sommes dues en vertu de la convention collective, l’employeur aura à payer la pénalité que peut réclamer la Commission de la construction du Québec. Cette pénalité correspond à un montant supplémentaire égal à 20 % des sommes que l’employeur aurait dû verser.
En conclusion, il est impératif de tenir un registre contenant les informations prescrites par la loi et le règlement et de transmettre un rapport mensuel à la Commission de la construction du Québec. Le règlement prévoit que le registre peut être constitué de cartes de temps où sont inscrits les renseignements prévus aux points 1º à 4º ci-haut mentionnés, et d’un livre de paye où sont inscrits les points 5º à 9º.
Colloque APCHQ Montréal-Métropolitain 2006
Le 2 novembre dernier avait lieu le premier Colloque de l’APCHQ Montréal-Métropolitain auquel Crochetière Pétrin a contribué en invitant les participants à assister à un procès simulé de la division des petites créances.
L’Honorable Juge Baribeau-Bérubé (nom fictif évidemment…) est finalement revenu de Sept-îles et son jugement est maintenant disponible en visitant l’adresse suivante :http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/infolettre1/pub/jugement.doc Finalement, notre équipe désire souligner les efforts des permanents de l’APCHQ Montréal-Métropolitain dans l’organisation d’un événement sans pareil dans l’industrie. À l’an prochain !
Pensée de la semaine:
[ Proverbe alsacien ]
Les femmes ont toujours raison, mais les hommes n’ont jamais tort.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Vous expliquez à votre salarié nouvellement engagé que votre compagnie ne paiera pas de temps supplémentaire car vous n’avez pas de budget pour ça présentement. Vous lui demandez par conséquent de tenir deux sortes de feuilles de temps : une limitée à 40 heures/semaine et une autre pour le temps réellement travaillé.
Cette seconde banque de temps lui permettra de prendre des congés payés ou même d’être payés à la fin du chantier lors d’une période additionnelle non travaillée.
Tout le monde est gagnant dites-vous. Peut-être, jusqu’au jour où la lune de miel que vous aviez avec votre salarié se termine.
Une mésentente l’amène à formuler une réclamation auprès de la Commission de la construction du Québec. Résultat : une réclamation de l’ordre de 44 000,00 $ pèse contre votre compagnie, pour les vingt-sept mois de loyaux services de votre salarié!Obligations légales La Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, prévoit qu’un employeur doit tenir un registre où sont indiqués pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même, les éléments suivants : 1) le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale; 2) l’appellation d’emploi : l’occupation, le métier ou la spécialité exercée et la période d’apprentissage, le cas échéant; 3) pour chaque journée de travail : l’heure précise du début, des interruptions et de la fin du travail, les heures à temps régulier, temps et demi et temps double, à l’égard de chacun des chantiers où le salarié a effectué du travail et à l’égard de chacun des donneurs d’ouvrage avec qui l’employeur a transigé; 4) l’emplacement et le type du chantier et la nature des travaux; 5) le salaire payé, la date et le mode de paiement; 6) les indemnités payables à titre de congés et de jours fériés payés; 7) le montant retenu à titre de prélèvement; 8) la cotisation salariale précomptée pour les régimes complémentaires des avantages sociaux; 9) la cotisation syndicale; Moyen de défense La Commission de la Construction du Québec appuie sa réclamation sur les données du salarié, données inscrites dans son agenda. Puisque votre compagnie ne possède aucun registre des heures supplémentaires travaillées, votre défense consiste à tenter d’établir que les heures supplémentaires sont surévaluées ou que la pénalité réclamée est injustifiée. Qui dit vrai? Le Tribunal appelé à trancher la question se retrouve devant deux versions contradictoires. Pour rendre sa décision, le Tribunal devra accorder plus de valeur probante à un des deux témoignages. Lequel? Vous l’avez sûrement deviné! Une jurisprudence
constante
est à l’effet d’accorder plus de valeur au témoignage du salarié qu’à celui de l’employeur lorsque ce dernier n’a pas tenu de registre détaillé tel qu’exigé par la loi et les règlements. Ainsi, un système parallèle élaboré dans le but de contourner la loi peut coûter cher. En plus de payer les sommes dues en vertu de la convention collective, l’employeur aura à payer la pénalité que peut réclamer la Commission de la construction du Québec. Cette pénalité correspond à un montant supplémentaire égal à 20 % des sommes que l’employeur aurait dû verser.
En conclusion, il est impératif de tenir un registre contenant les informations prescrites par la loi et le règlement et de transmettre un rapport mensuel à la Commission de la construction du Québec. Le règlement prévoit que le registre peut être constitué de cartes de temps où sont inscrits les renseignements prévus aux points 1º à 4º ci-haut mentionnés, et d’un livre de paye où sont inscrits les points 5º à 9º.
Colloque APCHQ Montréal-Métropolitain 2006
Le 2 novembre dernier avait lieu le premier Colloque de l’APCHQ Montréal-Métropolitain auquel Crochetière Pétrin a contribué en invitant les participants à assister à un procès simulé de la division des petites créances.
L’Honorable Juge Baribeau-Bérubé (nom fictif évidemment…) est finalement revenu de Sept-îles et son jugement est maintenant disponible en visitant l’adresse suivante :http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/infolettre1/pub/jugement.doc Finalement, notre équipe désire souligner les efforts des permanents de l’APCHQ Montréal-Métropolitain dans l’organisation d’un événement sans pareil dans l’industrie. À l’an prochain !
Pensée de la semaine:
[ Proverbe alsacien ]
Les femmes ont toujours raison, mais les hommes n’ont jamais tort.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.