Retour à la grille
11 janvier 2017 Vol. 10 No. 1

Le problème de punaises de lit pour le locataire

Auteur : L'équipe

Ceux qui possèdent des immeubles locatifs ont peut-être été confrontés avec le problème des punaises de lit dans leurs logements, et ce, sans que la malpropreté soit en cause. Un drame pour les locateurs qui vivent ce problème et encore pire pour les locataires infestés.

En vertu des obligations du Code civil du Québec, l’art. 1854 stipule :

« Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. »

Au cours des dernières années, le locateur qui était poursuivi par un locataire pour des dommages moraux et des dommages matériels pouvait invoquer la faute d’un tiers, puisqu’on ne pouvait pas établir la source de l’infestation. L’infestation pouvait provenir d’un tiers qui venait en visite, d’un restaurant où les vêtements avaient pu être en contact avec des punaises, etc.

Le locateur pouvait invoquer la diligence raisonnable à traiter le problème et s’exonérer de toute responsabilité, et ce, jusqu’au mois d’octobre 2015.

Depuis le 28 octobre 2015, une décision de la Régie du logement vient changer les choses. Dans cette décision, on reconnait au locateur, une obligation de résultat et non plus de moyen. Sa diligence à traiter le problème ne constitue plus un moyen de défense. Le Code civil l’oblige à garantir le bon état du logement, non pas seulement au moment de la location, mais aussi pendant toute la période de location.

Même si le locateur avait l’obligation de procéder à l’extermination des punaises de lit avant cette décision, il a maintenant une obligation de résultat.

Il a maintenant l’obligation d’exterminer complètement les punaises et de trouver la source de l’infestation. Pour s’exonérer, il devra démontrer qu’il a exterminé toutes les punaises en trouvant la source ou que l’invasion provient de son locataire.

Si vous devez faire face à une demande d’un locataire qui se plaint d’avoir des punaises de lit dans son logement, vous avez intérêt à vous en occuper immédiatement et à éliminer le problème avec diligence.


Pensée de la semaine :
Ne baisse pas les bras, tu risquerais de le faire deux secondes avant le miracle.

 

[Proverbe Arabe]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

7 octobre 2015 Vol. 8 No. 45

L’exonération du paiement des droits de mutation

Auteur : L'équipe

Nous sommes régulièrement consultés par des entrepreneurs qui désirent réviser la structure juridique encadrant leurs entreprises. Or, ces remaniements passent souvent par des transactions d’actifs immobiliers. À ce bal s’invitent les droits de mutation immobilière… Et la note peut être salée si vous avez à la payer deux fois. Qui dit protection d’actifs ou développement […]

Lire cette publication