Le prix de la démesure
Dans une décision récente et intéressante, l’entrepreneur en construction résidentielle a obtenu gain de cause et des intérêts moratoires contre des acheteurs qui retenaient abusivement une somme de 210,000 $ sur le prix d’achat de la maison.
LES FAITS
Deux consommateurs signent un contrat préliminaire avec un entrepreneur en construction résidentielle pour l’achat d’une maison déjà construite au moment de la signature du contrat, seul le sous-sol n’étant pas encore terminé. Avant de signer le contrat préliminaire, les acheteurs avaient eu le loisir de visiter la maison à trois reprises et n’avaient rien signalé de particulier.
Invoquant le fait qu’ils doivent quitter immédiatement leur résidence actuelle, les acheteurs convainquent l’entrepreneur de leur laisser prendre possession de la maison avant la date prévue pour la signature du contrat notarié. Toutefois, dès qu’ils ont emménagé dans la nouvelle maison, les acheteurs se retournent contre l’entrepreneur, le mettant en demeure de corriger certains défauts allégués, et lui indiquent qu’ils ne signeront pas le contrat notarié et ne lui paieront pas le montant de 210,000 $ encore dû sur le prix d’achat tant qu’ils n’auront pas obtenu pleine satisfaction.
À son tour, l’entrepreneur met les acheteurs en demeure de passer titre et de lui payer le montant qui lui est dû. Les acheteurs n’obtempèrent pas et la situation perdure ainsi pendant une période de 19 mois au terme de laquelle le contrat notarié est signé entre les parties, mais avec une retenue de 50,000 $ sur le prix d’achat que le notaire gardera en fidéicommis pendant les procédures judiciaires entre les parties.
LA DÉCISION
Le Tribunal, tout en acceptant certains éléments mineurs de la réclamation des acheteurs, en vient à la conclusion que l’entrepreneur avait substantiellement exécuté son obligation au moment de la livraison de la maison. En conséquence, en vertu de l’obligation réciproque des acheteurs, ceux-ci devaient payer le montant dû à l’entrepreneur, quitte à refuser d’exécuter une partie de leur obligation dans une mesure correspondante aux défauts allégués. Or, la retenue d’un montant de 210,000 $ ne s’avérait pas une mesure correspondante pour le Tribunal dans les circonstances.
Constatant que ce montant avait été retenu sans droit pendant une période de 19 mois, le Tribunal, outre d’ordonner au notaire de verser à l’entrepreneur la somme de 50,000 $ qu’il détient encore entre ses mains, condamne les acheteurs à payer à l’entrepreneur des dommages contractuels de quelque 32,000 $ consistant en des intérêts moratoires compensatoires.
Cette cause a été plaidée par notre cabinet.
Pensée de la semaine:
[ Mère Teresa ]
Le miracle, ce n’est pas que nous réussissions à faire ce travail chaque jour, mais que nous soyions heureux de le faire.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Dans une décision récente et intéressante, l’entrepreneur en construction résidentielle a obtenu gain de cause et des intérêts moratoires contre des acheteurs qui retenaient abusivement une somme de 210,000 $ sur le prix d’achat de la maison.
LES FAITS
Deux consommateurs signent un contrat préliminaire avec un entrepreneur en construction résidentielle pour l’achat d’une maison déjà construite au moment de la signature du contrat, seul le sous-sol n’étant pas encore terminé. Avant de signer le contrat préliminaire, les acheteurs avaient eu le loisir de visiter la maison à trois reprises et n’avaient rien signalé de particulier.
Invoquant le fait qu’ils doivent quitter immédiatement leur résidence actuelle, les acheteurs convainquent l’entrepreneur de leur laisser prendre possession de la maison avant la date prévue pour la signature du contrat notarié. Toutefois, dès qu’ils ont emménagé dans la nouvelle maison, les acheteurs se retournent contre l’entrepreneur, le mettant en demeure de corriger certains défauts allégués, et lui indiquent qu’ils ne signeront pas le contrat notarié et ne lui paieront pas le montant de 210,000 $ encore dû sur le prix d’achat tant qu’ils n’auront pas obtenu pleine satisfaction.
À son tour, l’entrepreneur met les acheteurs en demeure de passer titre et de lui payer le montant qui lui est dû. Les acheteurs n’obtempèrent pas et la situation perdure ainsi pendant une période de 19 mois au terme de laquelle le contrat notarié est signé entre les parties, mais avec une retenue de 50,000 $ sur le prix d’achat que le notaire gardera en fidéicommis pendant les procédures judiciaires entre les parties.
LA DÉCISION
Le Tribunal, tout en acceptant certains éléments mineurs de la réclamation des acheteurs, en vient à la conclusion que l’entrepreneur avait substantiellement exécuté son obligation au moment de la livraison de la maison. En conséquence, en vertu de l’obligation réciproque des acheteurs, ceux-ci devaient payer le montant dû à l’entrepreneur, quitte à refuser d’exécuter une partie de leur obligation dans une mesure correspondante aux défauts allégués. Or, la retenue d’un montant de 210,000 $ ne s’avérait pas une mesure correspondante pour le Tribunal dans les circonstances.
Constatant que ce montant avait été retenu sans droit pendant une période de 19 mois, le Tribunal, outre d’ordonner au notaire de verser à l’entrepreneur la somme de 50,000 $ qu’il détient encore entre ses mains, condamne les acheteurs à payer à l’entrepreneur des dommages contractuels de quelque 32,000 $ consistant en des intérêts moratoires compensatoires.
Cette cause a été plaidée par notre cabinet.
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[ Mère Teresa ]
Le miracle, ce n’est pas que nous réussissions à faire ce travail chaque jour, mais que nous soyions heureux de le faire.
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