Retour à la grille
16 novembre 2016 Vol. 9 No. 39

Le paiement des cotisations CNESST dues par un sous-traitant : subrogation complète ?

Auteur :

Il arrive à certaines occasions qu’un entrepreneur, à titre d’employeur intermédiaire, paie les cotisations dues par son sous-traitant à la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).

En agissant de la sorte, l’entrepreneur peut-il prétendre à la subrogation en sa faveur, de tous les droits de la CNESST?

Il importe de rappeler brièvement le concept de subrogation qui peut être, soit légale ou conventionnelle. Dans le contexte de la subrogation légale, celle-ci s’exprime comme suit :

1656 C.c.Q. La subrogation s’opère par le seul effet de la Loi :
[…]

(3) au profit de celui qui paie une dette à laquelle il est tenu avec d’autres ou pour d’autres et qu’il a intérêt à acquitter;[…]

Est-ce dire que l’entrepreneur général ou le sous-traitant qui retient un autre sous-traitant a droit, dans certaines circonstances, de réclamer le paiement de ces cotisations aux administrateurs de l’employeur défaillant tout comme la CNESST? Malheureusement pour les entreprises tentées par cette réclamation, la réponse est non!

En effet, si le droit de la CNESST de réclamer aux administrateurs découle d’un avis de cotisation, cette même cotisation est considérée comme étant une décision.

Ce faisant, si le paiement intervient après un jugement, seul un nouveau recours sera nécessaire, ce qui nécessite une nouvelle réclamation.

Ainsi, qu’en est-il du paiement fait par l’employeur intermédiaire avant cotisation ou avant une décision? Ce dernier ne pourra pas émettre une cotisation ou encore obtenir un certificat, comme pourrait le faire la CNESST et devra donc retenir le montant dû au sous-traitant ou encore prendre un recours en recouvrement contre ce dernier.

Conséquemment, nous revenons au principe de prudence où il est plus simple pour l’employeur intermédiaire d’exiger la lettre d’attestation émise par la CNESST à la fin du projet ou d’exiger des sous-traitants, une confirmation de paiement des cotisations au fur et à mesure des travaux. Il va sans dire que cette exigence devra avoir été préalablement convenue à l’intérieur d’une clause contractuelle.


Pensée de la semaine :
Mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et avoir raison.

[Jack Penn]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

23 mai 2012 Vol. 6 No. 98

Visite du chantier par le client : En connaître les limites

Auteur :

À tout moment de la construction ou de la rénovation d’un immeuble, le client peut, mais de manière à ne pas nuire au déroulement des travaux, vérifier leur état d’avancement, la qualité des matériaux utilisés et celle du travail effectué, ainsi que l’état des dépenses faites. Autorisation requise! Le client devra obtenir l’autorisation de l’entrepreneur […]

Lire cette publication