Retour à la grille
11 novembre 2009 Vol.5 No.40

Le navire tangue : infractions à la Loi sur la santé et sécurité du travail

Auteur : Mélissa Dionne
Mélissa Dionne
Mélissa Dionne

En cas de faillite de la compagnie, son dirigeant sera-t-il tenu de payer personnellement les cotisations dues à la CSST? Et qu’en est-il des infractions pour lesquelles la compagnie a été condamnée?

À cette étape critique, le dirigeant de l’entreprise fera assurément le bilan de son implication dans la compagnie et évaluera les risques personnels auxquels il s’expose. Pour ne pas couler avec le navire, voici ce que les lois prévoient quant aux sommes dues à la CSST.

Les infractions à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Ces Lois prévoient que lorsqu’une personne morale a commis une infraction, tout administrateur, dirigeant, employé ou représentant de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui constitue l’infraction

ou qui y a consenti

est réputé avoir participé à l’infraction et est passible d’une peine, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
En clair, ces lois créent spécifiquement une responsabilité personnelle du dirigeant de l’entreprise. Cependant, tout dirigeant ne sera pas automatiquement responsable à ce seul titre. En effet, chacun, selon le cas, pourra se dégager de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas participé de façon active ou passive à l’infraction.
Cette possibilité d’exonération commence dès maintenant. La mise en place de mesures visant la protection des travailleurs et le respect strict de ces mesures vous permettront une défense en cas de condamnation. La formation des salariés, la mise à leur disposition d’équipements de protection et la surveillance des chantiers sont autant d’outils vous permettant d’atteindre les objectifs de sécurité.
Notons que les amendes varient actuellement entre 200 $ et 50 000 $, mais qu’elles augmenteront de façon très considérable à compter du 1er juillet 2010.

Les cotisations annuelles dues en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Pour l’instant, cette Loi ne prévoit pas que l’administrateur soit responsable personnellement de payer à la CSST la cotisation annuelle non acquittée par la compagnie. Les articles de la Loi qui font mention de cette responsabilité sont, en date du 2 novembre 2009, non en vigueur. Par contre, l’intention du législateur en dit long, puisqu’ils apparaissent déjà au texte de Loi.
La CSST n’a pour le moment qu’un recours contre l’entreprise insolvable.
En terminant, retenez qu’en cas de difficultés financières, il importe de consulter les bons professionnels pour limiter les répercussions de certaines décisions face aux créanciers.

À lire, prochain Partenaires:
Méfiez-vous des eaux troubles!
Par toute l’équipe

Pensée de la semaine

L’individualisme est comme le vent qui anime un brasier, mais qui éteint une chandelle. [Étienne Parent, 1802-1874]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

20 juillet 2016 Vol. 9 No. 28

Augmentation des cautionnements devant être fournis par les entrepreneurs en construction auprès de la RBQ

Auteur :

Dès le 18 septembre prochain, le cautionnement exigé par la RBQ, pour un entrepreneur général, passera de 20 000.00 $ à 40 000.00 $ et celui pour l’entrepreneur spécialisé sera de 20 000.00 $ au lieu de 10 000.00 $. Ce nouveau montant de cautionnement sera exigé lors du renouvellement de votre licence. À quoi sert le cautionnement Le cautionnement de licence est […]

Lire cette publication