Le Gouvernement force l’adoption des tracés des plaines inondables de 2005Le 29 mai dernier, dans le cadre de notre capsule Partenaires, nous faisions état du jugement rendu par la Cour d’appel dans la cause opposant 6169970 Canada inc. (Le Rosa Nova) au procureur général du Québec. Par ce jugement, la Cour d’appel venait confirmer que l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation émis suivant l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’était pas requis pour la construction d’un immeuble de 10 étages, comprenant 70 unités de condominiums résidentiels et dont le terrain est situé en zone inondable.
Dans cette cause, le ministère de l’environnement maintenait que les cotes de crues des zones inondables pour la rivière des Mille-Îles acceptées par lui étaient celles de 2005 et non celles de 1995 qui, elles, étaient acceptées par la municipalité. Le ministère maintenait aussi que la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables interdisait la construction en zone 0-20 ans. La Ville de Laval, quant à elle, appliquait les cotes de crues de 1995.
Ce débat s’inscrivait dans le cadre d’une demande de permis de construction d’un immeuble résidentiel, lequel immeuble se retrouvait en partie localisé dans la zone de grand courant d’une plaine inondable, où la construction est interdite selon la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, révisée par Québec en 2005. Ces cartes de zones inondables sont plus contraignantes et circonscrivent plus largement les zones 0-20 ans. Or, la Ville de Laval n’a jamais intégré ces nouvelles cotes de crues et maintenait en vigueur les cartes de 1995, lesquelles sont beaucoup moins contraignantes.
En réaction à cet échec devant la Cour d’appel, le 28 juin dernier, en vertu du pouvoir qui lui est octroyé par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le gouvernement a adopté 3 décrets pour ainsi forcer Laval et les MRC de Thérèse-De Blainville et Deux-Montagnes à respecter le dernier tracé des zones inondables, établi en 2005.
Ces décrets forçant l’adoption des nouveaux tracés des plaines inondables devront être respectés par cette ville et ces MRC lors de l’émission des permis puisque leurs schémas d’aménagement devront se conformer à ces normes et auront nécessairement un impact direct sur de nombreux projets immobiliers.
Les promoteurs devront prendre connaissance de ces nouveaux tracés qui mettent fort probablement en jeu la faisabilité de nombreux projets.
À lire, prochain Partenaires :
Êtes-vous un itinérant ?
Par Michel Seméteys
Pensée de la semaine :
Quand on fait trop le grand, on paraît bien petit.
[Destouches]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Le 29 mai dernier, dans le cadre de notre capsule Partenaires, nous faisions état du jugement rendu par la Cour d’appel dans la cause opposant 6169970 Canada inc. (Le Rosa Nova) au procureur général du Québec. Par ce jugement, la Cour d’appel venait confirmer que l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation émis suivant l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’était pas requis pour la construction d’un immeuble de 10 étages, comprenant 70 unités de condominiums résidentiels et dont le terrain est situé en zone inondable.
Dans cette cause, le ministère de l’environnement maintenait que les cotes de crues des zones inondables pour la rivière des Mille-Îles acceptées par lui étaient celles de 2005 et non celles de 1995 qui, elles, étaient acceptées par la municipalité. Le ministère maintenait aussi que la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables interdisait la construction en zone 0-20 ans. La Ville de Laval, quant à elle, appliquait les cotes de crues de 1995.
Ce débat s’inscrivait dans le cadre d’une demande de permis de construction d’un immeuble résidentiel, lequel immeuble se retrouvait en partie localisé dans la zone de grand courant d’une plaine inondable, où la construction est interdite selon la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, révisée par Québec en 2005. Ces cartes de zones inondables sont plus contraignantes et circonscrivent plus largement les zones 0-20 ans. Or, la Ville de Laval n’a jamais intégré ces nouvelles cotes de crues et maintenait en vigueur les cartes de 1995, lesquelles sont beaucoup moins contraignantes.
En réaction à cet échec devant la Cour d’appel, le 28 juin dernier, en vertu du pouvoir qui lui est octroyé par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le gouvernement a adopté 3 décrets pour ainsi forcer Laval et les MRC de Thérèse-De Blainville et Deux-Montagnes à respecter le dernier tracé des zones inondables, établi en 2005.
Ces décrets forçant l’adoption des nouveaux tracés des plaines inondables devront être respectés par cette ville et ces MRC lors de l’émission des permis puisque leurs schémas d’aménagement devront se conformer à ces normes et auront nécessairement un impact direct sur de nombreux projets immobiliers.
Les promoteurs devront prendre connaissance de ces nouveaux tracés qui mettent fort probablement en jeu la faisabilité de nombreux projets.
À lire, prochain Partenaires :
Êtes-vous un itinérant ?
Par Michel Seméteys
Pensée de la semaine :
Quand on fait trop le grand, on paraît bien petit.
[Destouches]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.