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16 janvier 2008 Vol.4 No.2

Le droit de correction

Auteur : Michel Seméteys
Michel Seméteys
Michel Seméteys

L’envoi d’une mise en demeure en cas de déficiences est une mesure préliminaire essentielle pour conserver et faire valoir vos droits.

MISE EN DEMEURE

La correction des déficiences est, pour l’entrepreneur fautif, non seulement une obligation, mais également un droit.

Dans cette optique, il est important de rappeler que le client qui n’est pas satisfait de certains travaux exécutés par l’entrepreneur avec qui il a contracté, doit, avant de faire effectuer les travaux correctifs et de les opposer à l’entrepreneur, en déduction des montants qui lui sont dus, mettre en demeure celui-ci de les corriger, dans un délai raisonnable, eu égard aux circonstances.

RÉGLE

Cette règle est tout à fait logique car il serait injuste et inapproprié de mettre l’entrepreneur devant une situation de fait accompli et ainsi, non seulement l’empêcher de se rendre compte lui-même des déficiences, si déficiences il y a, mais de l’empêcher de les corriger, évidemment à moindre coût.

Elle s’applique également, en l’adaptant, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entrepreneur général et ses sous-traitants, lorsque l’entrepreneur veut forcer son sous-traitant à effectuer des travaux correctifs.

TRIBUNAUX

Les Tribunaux ont en effet fréquemment rejeté la réclamation d’un client (ou d’un entrepreneur, selon le cas) qui avait fait défaut de mettre en demeure l’entrepreneur fautif de voir à corriger les déficiences constatées lors de ses travaux.

Il s’agit donc à toutes fins pratiques d’une fin de non recevoir à une telle réclamation.

NUANCE

Dans le cas de travaux correctifs urgents (toiture qui coule, par exemple) cette obligation pourrait être amoindrie si les Tribunaux considèrent que le client (ou l’entrepreneur concerné) risque une aggravation des dommages en n’agissant pas très rapidement.


 

Pensée de la semaine Il y a deux façons de se leurrer. La première, c’est de croire ce qui n’est pas vrai. La seconde, c’est de refuser de croire ce qui est pourtant vrai. [ Soren Kierkegaard, philosophe ]

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