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3 septembre 2014 Vol. 7 No. 97

Le contrat, pas obligatoirement écrit, mais…

Auteur : L'équipe

À moins que la loi ne l’exige expressément, comme c’est le cas pour un certain type d’hypothèque, il n’est pas nécessaire qu’un contrat soit écrit pour être valide et produire ses effets. Un contrat est un simple accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à accomplir quelque chose. Chaque jour, nous concluons plusieurs contrats, sans même nous en rendre compte! Le simple fait de mettre de l’essence dans votre véhicule à la station-service du coin devient un contrat de vente par lequel un bien, l’essence, est transféré dans votre véhicule en échange du prix demandé, que vous devrez verser au commerçant avant de quitter l’endroit.

Il serait laborieux d’exiger un contrat écrit pour chacune de ces situations de la vie courante. Par contre, lorsque vous offrez vos services d’entrepreneur ou de sous-traitant, un contrat complet, bien rédigé, contenant des clauses claires pour protéger vos droits vous évitera bien des malentendus! Nous pouvons vous conseiller pour la rédaction de vos contrats, que ce soit pour établir un modèle de base ou pour un contrat bien spécifique. Parmi ce qui pourra être prévu dans votre contrat, les modalités de paiement sont bien importantes. En effet, en l’absence d’entente dès le début de la relation avec votre client, vous n’aurez pas droit d’exiger des intérêts sur les montants qui vous sont dus, autre que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En fait, sans entente préalable, vous ne pourrez pas exiger de paiement pour vos travaux avant que ceux-ci soient terminés et que le client ait reçu l’ouvrage!


Pensée de la semaine :

La confiance est comme une gomme à effacer; elle rétrécit de plus en plus après chaque erreur.

[Inconnu]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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