Le code de construction et l’efficacité énergétique :Des précautions judicieuses!Les dispositions du Code de construction pour favoriser l’efficacité énergétique sont en vigueur depuis le 30 août dernier.
Toutefois, la Régie du bâtiment du Québec a constaté que le délai très court prévu au règlement pouvait créer des situations inacceptables et c’est la raison pour laquelle elle a choisi d’exempter certains bâtiments pourvu qu’ils respectent alors le Règlement sur l’économie de l’énergie dans les nouveaux bâtiments (c. E-1.1., r.1).
Pour accorder cette exemption, la Régie exige que les consommateurs soient avisés de la dérogation au Code de construction et qu’ils signent une attestation établissant qu’ils connaissent l’existence de la dérogation et qu’ils l’acceptent.
Cette attestation peut valoir entre l’entrepreneur et son client mais un acheteur subséquent pourrait être tenté d’invoquer l’obligation de se conformer au Code de construction pour obtenir les correctifs appropriés.
C’est pourquoi, nous recommandons que vous fassiez les choses suivantes :
a) dans les cas de contrats préliminaires : indiquez à l’entente avec votre client que la demande d’exemption autorisée apparaîtra au contrat de vente notarié de façon à ce que ce soit opposable à tout acheteur subséquent ;
b) dans le cas de contrats d’entreprises : faites contresigner les plans de construction et si cela s’avère possible, faites également signer les plans tels que construits.
Ces précautions vous assureront un bon moyen de défense au cas de réclamation de tout acheteur subséquent de l’immeuble concerné.
À lire, prochain Partenaires :
R.B.Q. : Les facteurs qui influencent la durée d’une suspension de la licence
Par Équipe Crochetière, Pétrin
Pensée de la semaine :
Paresse: Habitude de se reposer avant la fatigue.
[Jules Renard]
ANNONCE SPÉCIALE :
CROCHETIÈRE, PÉTRIN VOUS INVITE À LA SOIRÉE « CE SOIR ON DANSE! » VENDREDI LE 21 SEPTEMBRE PROCHAIN, À COMPTER DE 22 HEURES, À LA SALLE SOUTANA DU FAIRMONT TREMBLANT. UNE SOIRÉE INOUBIABLE DANS LE CADRE DU CONGRÈS DE L’APCHQ !
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
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Pour accorder cette exemption, la Régie exige que les consommateurs soient avisés de la dérogation au Code de construction et qu’ils signent une attestation établissant qu’ils connaissent l’existence de la dérogation et qu’ils l’acceptent.
Cette attestation peut valoir entre l’entrepreneur et son client mais un acheteur subséquent pourrait être tenté d’invoquer l’obligation de se conformer au Code de construction pour obtenir les correctifs appropriés.
C’est pourquoi, nous recommandons que vous fassiez les choses suivantes :
a) dans les cas de contrats préliminaires : indiquez à l’entente avec votre client que la demande d’exemption autorisée apparaîtra au contrat de vente notarié de façon à ce que ce soit opposable à tout acheteur subséquent ;
b) dans le cas de contrats d’entreprises : faites contresigner les plans de construction et si cela s’avère possible, faites également signer les plans tels que construits.
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