Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics force ces organismes à exiger non seulement une garantie de soumission, mais une garantie d’exécution de même qu’une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services lorsque le montant estimé du contrat excède 500 000.00 $. Même lorsque le contrat est inférieur à 500 000.00 $ l’organisme public peut exiger ce cautionnement.
Dès lors, tous les sous-traitants et fournisseurs qui contractent directement avec l’entrepreneur général sont, dans la majorité des cas, protégés, pour leur créance, par une compagnie de cautionnement.
Veuillez prendre note que vous n’avez aucunement à intervenir dans ce contrat de cautionnement, ni le signer, car celui-ci vous protège automatiquement.
Il vous est fortement suggéré, lorsque vous exécutez, en sous-traitance, des contrats pour des organismes publics, de demander copie dudit contrat de cautionnement dès la signature de votre contrat. Cette demande ne devrait normalement pas vous être refusée.
Il pourrait être avantageux pour vous, si des paiements tardent, à la fin de vos travaux, de faire valoir vos droits auprès de la compagnie de cautionnement selon les modalités prévues audit contrat.
Si votre contrat n’est pas intervenu directement avec l’entrepreneur général, vous devez normalement envoyer des avis à certains intervenants avant vos travaux ou à l’intérieur d’un certain délai après le début de ceux-ci. Il est donc extrêmement important que vous ayez copie du contrat de cautionnement, car c’est celui-ci qui détermine vos droits et obligations.
Pensée de la semaine :
La vie se passe de cadeaux, mais pas de présence.
[Félix Leclerc]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En 1994, lors de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, de nouvelles dispositions relatives au contrat d’entreprise prévoyaient que les parties à un contrat pouvaient y mettre fin de façon unilatérale sous certaines conditions qui n’étaient pas très exigeantes pour le donneur d’ouvrage. Un jugement récent vient de nuancer ce droit. Le donneur […]
