Le Bureau des soumissions déposées du Québec, mieux connu sous le nom B.S.D.Q, régit, par l’application de son code, une grande partie des appels d’offres du domaine de la construction.
En raison des amendes et des risques importants de poursuites civiles découlant du non-respect des règles énoncées par le code du B.S.D.Q., la maîtrise des critères menant à l’application du code est d’une importance capitale. À titre d’exemple, en cas d’applicabilité du code, l’entrepreneur (qu’il soit adjudicataire ou soumissionnaire) qui néglige de passer par l’intermédiaire du B.S.D.Q. devra payer une pénalité équivalente à 5 % de la valeur du contrat conclu en violation du code. L’entrepreneur fautif pourra également être tenu responsable de la perte de profits d’un entrepreneur lésé par le manquement aux règles du code. Le B.S.D.Q. et les personnes assujetties à son codeLe B.S.D.Q. est créé par une association tripartite entre l’Association de la construction du Québec (ACQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).
Le code du B.S.D.Q. constitue le cadre légal que s’imposent les entrepreneurs généraux et les entrepreneurs spécialisés en vue d’assainir la concurrence liée aux appels d’offres. À l’exception des plombiers et des électriciens dont l’adhésion au B.S.D.Q. est obligatoire, l’adhésion est facultative pour les entrepreneurs, qu’ils soient spécialisés ou généraux.
Ainsi, un entrepreneur n’ayant pas signé l’engagement de se conformer au code du B.S.D.Q. ne sera pas régi par ce dernier. Par contre, cet entrepreneur ne pourra déposer une soumission ou prendre possession d’une soumission déposée au B.S.D.Q. sans avoir préalablement signé cet engagement.Les conditions d’application Si vous êtes soumis aux règles du code du B.S.D.Q., il convient de vous assurer que ce dernier s’applique à votre projet. Ainsi, les règles du code s’appliqueront si : 1- Le donneur d’ouvrage en exige l’application, ou 2- Les quatre conditions suivantes sont réunies: a. les travaux sont exécutés sur le territoire du Québec; b. plus d’une offre est demandée; c. le prix de la soumission de la spécialité assujettie est égal ou supérieur à 10 000,00 $; d. les documents de soumissions permettent la présentation de soumissions comparables; Les conséquences d’un manquement aux règles étant sévères et chaque cas étant un cas d’espèce, il convient d’analyser attentivement les faits avant de choisir de ne pas procéder par l’entremise du B.S.D.Q.
Pensée de la semaine Des paroles qui ne s’accordent pas aux actes sont des paroles sans valeur. [ Che Guevara ]
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droit de la construction et de l'immobilier.
L’entrepreneur a envers son client, une obligation de bonne exécution de ses travaux. Cette obligation implique notamment qu’il doit respecter les normes, les plans, les devis et les règles de l’art. Il s’agit là d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit procurer au client le résultat précis et déterminé. Il en est ainsi puisque l’entrepreneur […]
