L’Appel d’offre : un mécanisme bien réglementé !

L’appel d’offres constitue une procédure par laquelle un donneur d’ouvrage invite différentes entreprises à lui soumettre une offre précise en vue de l’octroi d’un contrat.

Dans le domaine de la construction, le mécanisme d’appel d’offres demeure la norme dans le cadre de contrats publics, institutionnels, commerciaux et industriels. Dans le secteur régi par la convention collective résidentielle, l’appel d’offres est également présent, quoique dans une moindre mesure, en raison de la valeur des contrats en jeu.

Considérant l’importance du mécanisme, il est primordial d’en connaître les principales règles juridiques.La soumission doit être conforme Le donneur d’ouvrage doit octroyer le contrat à un soumissionnaire qui se conforme à l’appel d’offres. Par contre, à moins de disposition expresse en ce sens (à titre d’exemple, les obligations découlant du Code des soumissions déposées du Québec), il dispose d’une certaine discrétion dans le choix d’un soumissionnaire. Le donneur d’ouvrage pourra donc octroyer le contrat au soumissionnaire conforme ayant présenté le deuxième prix le plus bas. Récemment, la Cour Suprême a statué que la responsabilité du donneur d’ouvrage se limitait à l’examen de la soumission en soi et que le fait de recevoir une mise en demeure d’un autre soumissionnaire n’obligeait pas le donneur d’ouvrage à une étude plus approfondie de la soumission retenue. L’égalité des soumissionnaires Le donneur d’ouvrage doit traiter tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité. Il ne peut être plus exigeant dans ses demandes envers un des soumissionnaires, que cette exigence soit posée ou non, avec l’objectif d’avantager ou de désavantager un soumissionnaire. Le donneur d’ouvrage ne pourra donc inclure de clause discriminatoire dans les documents d’appel d’offres. Les obligations du soumissionnaire Il est bien connu qu’une personne ayant des droits a également des obligations. Ainsi, le soumissionnaire devra déposer une soumission conforme à l’appel d’offres s’il désire obtenir le contrat. Il devra de plus maintenir sa soumission et ne pourra la retirer avant la fin du processus d’appel d’offres (sauf exceptions). Naturellement, le soumissionnaire dont la soumission est retenue par le donneur d’ouvrage devra conclure le contrat. Bien entendu, les principes ci-devant discutés se doivent d’être appliqués aux faits particuliers de chaque dossier.

Pensée de la semaine Le ciel, le véritable ciel, c’est la vie, c’est la projection infinie de votre vie ! [ Pierre Leroux ]