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27 février 2014 Vol. 7 No. 73

La responsabilité personnelle des administrateurs face à la CCQ

Auteur : L'équipe

Vous savez sans doute que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après la Loi R-20) permet à la Commission de la Construction du Québec (ci-après : CCQ) d’exercer les recours qui naissent des conventions collectives et d’exercer toute poursuite civile contre une entreprise en vue de récupérer les sommes exigibles.

Ainsi, la CCQ a le pouvoir de recouvrer de l’employeur la rémunération des salariés, les indemnités, les avantages en plus de la pénalité représentant 20% de la différence entre le montant obligatoire et celui effectivement payé.

La Loi permet également à la CCQ d’exercer, contre un administrateur d’une personne morale, certains recours qui naissent de la Loi R-20 ou d’une convention collective en faveur des salariés. C’est donc dire que, dans certains cas, l’administrateur peut être poursuivi personnellement pour la rémunération, les congés payés, les avantages sociaux et les taxes de vente d’assurance.

Par exemple, en cas de faillite ou de dissolution d’une entreprise, la CCQ peut réclamer, personnellement et solidairement auprès des administrateurs, le salaire dû aux salariés jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire. Afin de réussir dans son recours, la CCQ devra déposer la réclamation dans l’année de la faillite ou de la dissolution.

De plus, les administrateurs pourront également être tenus personnellement et solidairement responsables lorsque la CCQ obtient un jugement contre l’entreprise mais est incapable de l’exécuter. Ce recours est conditionnel à ce que la CCQ intente les procédures dans l’année du jugement reconnaissant l’exigibilité du salaire.

Si un administrateur désire contester le montant réclamé ou prétend avoir un moyen de défense tel que le non-assujettissement des travaux, il est établi que cette contestation doit se faire au moment où l’avis de réclamation est envoyé à l’entreprise et non lorsque la CCQ intente les procédures contre les administrateurs.

Si la CCQ déposait une réclamation contre votre entreprise mais que l’idée vous prenait de ne pas contester compte tenu de vos intentions de cesser vos activités, sachez que votre responsabilité personnelle pourrait être engagée. Nous vous invitons donc, avant de prendre une telle décision, à consulter un de nos professionnels qui veillera à vos intérêts tout en vous conseillant adéquatement.


Pensée de la semaine:

La sagesse commence dans l’émerveillement.

[Socrate]

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