La rénovation: on fait le point sur les cartes!Vrai ou faux ? Dans le domaine de la rénovation résidentielle, on n’a pas besoin de carte de compétence ni de licence.
Concernant la nécessité d’être titulaire d’une licence valide émise par la Régie du Bâtiment du Québec, vous n’êtes pas sans savoir que tout entrepreneur désirant exécuter ou faire exécuter à son profit des travaux de construction doit être titulaire d’une licence en vigueur à cette fin, et ce, peu importe qu’il s’agisse de travaux de fondation, d’érection, de réparation, d’entretien, de modification, de démolition ou encore de
rénovation
.
Cependant, il appert que ces travaux ne doivent pas nécessairement être effectués par des travailleurs possédant une carte de compétence émise par la Commission de la construction du Québec (CCQ). En effet, les travaux d’entretien, de rénovation, de réparation ou de modification d’une unité habitée par une personne physique, agissant à son propre compte, à des fins personnelles et exclusivement non lucratives ne sont pas soumis au régime administré par la CCQ.
Par conséquent, si par exemple, on vous embauche pour refaire le revêtement d’une toiture sur une résidence personnelle, libre à vous d’embaucher qui bon vous semble, peu importe que cette main-d’œuvre soit qualifiée ou non au sens de la CCQ.
Afin de bien cerner la portée des principes précités, prenons l’exemple où vos services sont requis afin d’effectuer des travaux de rénovation sur un duplex appartenant à une personne physique qui habite le premier étage et loue l’autre appartement à un ami. Qu’en est-il de vos travaux au sens de la CCQ?
Dans ce cas, les travaux qui seront effectués dans le logement habité par la personne physique avec laquelle vous avez conclu un contrat, bénéficieront du régime d’exception accordé à la rénovation résidentielle, donc pourront être exécutés par des salariés ne détenant pas de carte de compétence et rémunérés selon votre générosité. À l’inverse, tous les travaux à être exécutés dans l’autre appartement, lequel rappelons-le, n’est pas habité par la personne avec qui vous avez conclu le contrat, sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20), et conséquemment, devront être exécutés par de la main-d’œuvre qualifiée, titulaire de cartes de compétence émises par la CCQ et rémunérée selon les termes de la convention collective du secteur résidentiel. Ces exigences sont dues au fait que le locataire de cet appartement, bien qu’il soit une personne physique, n’est pas la personne qui vous a embauché.
En terminant, il est important de préciser que certaines nuances doivent être apportées quand les travaux exécutés sont de nature exclusivement réservée aux maîtres électriciens et maîtres mécaniciens en tuyauterie.
À lire, prochain Partenaires:Infractions CSST: Payable mais non remboursable !
Par Jean Rousseau
Pensée de la semaine
Quand le vent souffle fort, certains construisent des murs, d’autres des moulins à vent.
[Anonyme]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Vrai ou faux ? Dans le domaine de la rénovation résidentielle, on n’a pas besoin de carte de compétence ni de licence.
Concernant la nécessité d’être titulaire d’une licence valide émise par la Régie du Bâtiment du Québec, vous n’êtes pas sans savoir que tout entrepreneur désirant exécuter ou faire exécuter à son profit des travaux de construction doit être titulaire d’une licence en vigueur à cette fin, et ce, peu importe qu’il s’agisse de travaux de fondation, d’érection, de réparation, d’entretien, de modification, de démolition ou encore de
rénovation
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Cependant, il appert que ces travaux ne doivent pas nécessairement être effectués par des travailleurs possédant une carte de compétence émise par la Commission de la construction du Québec (CCQ). En effet, les travaux d’entretien, de rénovation, de réparation ou de modification d’une unité habitée par une personne physique, agissant à son propre compte, à des fins personnelles et exclusivement non lucratives ne sont pas soumis au régime administré par la CCQ.
Par conséquent, si par exemple, on vous embauche pour refaire le revêtement d’une toiture sur une résidence personnelle, libre à vous d’embaucher qui bon vous semble, peu importe que cette main-d’œuvre soit qualifiée ou non au sens de la CCQ.
Afin de bien cerner la portée des principes précités, prenons l’exemple où vos services sont requis afin d’effectuer des travaux de rénovation sur un duplex appartenant à une personne physique qui habite le premier étage et loue l’autre appartement à un ami. Qu’en est-il de vos travaux au sens de la CCQ?
Dans ce cas, les travaux qui seront effectués dans le logement habité par la personne physique avec laquelle vous avez conclu un contrat, bénéficieront du régime d’exception accordé à la rénovation résidentielle, donc pourront être exécutés par des salariés ne détenant pas de carte de compétence et rémunérés selon votre générosité. À l’inverse, tous les travaux à être exécutés dans l’autre appartement, lequel rappelons-le, n’est pas habité par la personne avec qui vous avez conclu le contrat, sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20), et conséquemment, devront être exécutés par de la main-d’œuvre qualifiée, titulaire de cartes de compétence émises par la CCQ et rémunérée selon les termes de la convention collective du secteur résidentiel. Ces exigences sont dues au fait que le locataire de cet appartement, bien qu’il soit une personne physique, n’est pas la personne qui vous a embauché.
En terminant, il est important de préciser que certaines nuances doivent être apportées quand les travaux exécutés sont de nature exclusivement réservée aux maîtres électriciens et maîtres mécaniciens en tuyauterie.
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Pensée de la semaine
Quand le vent souffle fort, certains construisent des murs, d’autres des moulins à vent.
[Anonyme]