La régie du bâtiment refuse de renouveler votre licence : impasse?Voici un survol du mécanisme de révision et de contestation d’une décision de la Régie du bâtiment lorsque cet organisme refuse de renouveler votre licence.
Suite à votre demande de renouvellement de votre licence d’entrepreneur, la Régie vous fait part de son intention de ne pas la renouveler.
Elle devra alors vous convoquer à une audition et vous en aviser au moins 10 jours avant sa tenue.
Cette audition vous permettra essentiellement de faire valoir vos prétentions à l’encontre de l’intention de la Régie de ne pas renouveler votre licence.
Lors de cette audition, vous aurez la possibilité d’être accompagné d’un avocat puisque cette démarche bien qu’annoncée comme informelle prend davantage l’allure d’une audition devant un tribunal et nécessite une grande préparation.
Après cette audition, la Régie devra rendre sa décision dans les 30 jours.
Si la Régie refuse votre demande de renouvellement, vous aurez à votre tour 30 jours pour demander la révision de cette décision. Vous devrez alors payer les frais de demande de révision qui sont actuellement de 294.53$ .
Si la décision reste inchangée, vous pourrez la contester dans les 30 jours suivants, devant le commissaire de la construction en déposant une requête écrite à cet effet à l’un des bureaux de Montréal ou de Québec.
Cependant, cette contestation n’aura pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision de la Régie. De plus, comme toute chose a une fin, la décision du commissaire sera FINALE et SANS APPEL.
Pensée de la semaine:
[ Alexandre Dumas fils ]
Les lettres anonymes ont le grand avantage qu’on n’est pas obligé d’y répondre.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
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Elle devra alors vous convoquer à une audition et vous en aviser au moins 10 jours avant sa tenue.
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Lors de cette audition, vous aurez la possibilité d’être accompagné d’un avocat puisque cette démarche bien qu’annoncée comme informelle prend davantage l’allure d’une audition devant un tribunal et nécessite une grande préparation.
Après cette audition, la Régie devra rendre sa décision dans les 30 jours.
Si la Régie refuse votre demande de renouvellement, vous aurez à votre tour 30 jours pour demander la révision de cette décision. Vous devrez alors payer les frais de demande de révision qui sont actuellement de 294.53$ .
Si la décision reste inchangée, vous pourrez la contester dans les 30 jours suivants, devant le commissaire de la construction en déposant une requête écrite à cet effet à l’un des bureaux de Montréal ou de Québec.
Cependant, cette contestation n’aura pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision de la Régie. De plus, comme toute chose a une fin, la décision du commissaire sera FINALE et SANS APPEL.
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